Entreprise individuelle ou société : quel statut juridique choisir ?

Le statut juridique : définition et enjeux 

Le statut juridique définit le cadre juridique au sein duquel vous allez exercer votre activité professionnelle. Deux premières options s’offrent à vous pour l'exercer légalement en toute indépendance :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Vous exercez alors en nom propre. 
• Créer une société. Vous créez alors une entité bien distincte, avec un nom commercial, un capital social, des statuts. Il existe plusieurs formes juridiques en société.

À savoir que les statuts d'une société énoncent toutes les caractéristiques de la structure et ses modalités de fonctionnement. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

En plus de choisir la bonne forme juridique pour vous, la question du régime fiscal de votre entreprise est d'égale importance. Ces deux choix sont liés. En conséquence, les premières questions à se poser sont les suivantes:

• Devez-vous faire de gros investissements pour pouvoir démarrer votre activité ?
• Vous entreprenez seul, en couple ou avec un ou plusieurs associés ? 
• Quel chiffre d'affaires estimez-vous pouvoir réaliser la première année et les suivantes ?
• À quelle vitesse pensez-vous pouvoir développer votre activité ?
• Envisagez-vous de recruter rapidement ?
• De quelle protection sociale avez-vous besoin ?

Vos réponses à ces questions sont déterminantes puisqu'elles vont impacter :

• Le fonctionnement de votre entreprise, plus ou moins formel
• Votre régime social (micro social, TNS ou assimilé salarié)
• La fiscalité de votre entreprise : votre régime d'imposition des bénéfices et de TVA
• Vos obligations comptables : tenue de votre comptabilité et bilan annuel

Les enjeux étant de taille, il est vivement recommandé de s'entourer de professionnels du chiffre comme l'expert-comptable. D'autant plus que les banques vous demanderont un prévisionnel sur 3 ans, certifié par un expert-comptable. Contactez-nous !

Entreprise individuelle ou société ? Quel est le meilleur statut pour se mettre à son compte ?

Entrepreneur individuel ou dirigeant de société, il n'y a pas de statut juridique meilleur qu'un autre. Tout dépend des réponses aux questions précédemment listées et de votre activité professionnelle. Si vous projetez de devenir consultant freelance, vous n'avez pas les mêmes besoins qu'un podologue ou qu'un commerçant. 

À savoir que les activités commerciales et artisanales engendrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tandis que els activités libérales engendrent des bénéfices non commerciaux (BNC).  Votre chiffre d'affaires entre dans l'une ou l'autre de ces catégories.

Entrepreneur individuel (EI) ou personne morale ?

Si vous préférez être seul maitre à bord, vous avez le choix entre l'entreprise individuelle (EI) ou la création d'une société unipersonnelle : SASU (SAS unipersonnelle) ou EURL (SARL unipersonnelle). Mais si vous vous lancez à plusieurs, il est impossible de créer une entreprise individuelle.

Notez que le statut juridique de l'EI a été réformé en 2022 dans le cadre de la loi du Plan indépendant pour offrir une meilleure protection du patrimoine personnel. Néanmoins vos patrimoines restent confondus. Inversement la création d'une société (personne morale) implique un capital qui permet de distinguer davantage votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel; et de limiter clairement votre responsabilité.

Toutefois, si votre activité ne nécessite pas d'investissement et que vous prévoyez un chiffre d'affaires (CA) en deçà des plafonds autorisés par le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez créer votre EI sous le régime micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité indépendante. Vous serez alors auto entrepreneur (micro entrepreneur).

Inversement, la création d'une société est obligatoire dès que vous êtes au moins deux aux commandes et si votre activité requière des investissements dès le démarrage. De même si vous anticipez un développement rapide. Vous avez alors le choix entre la création d'une SAS ou d'une SARL.

À savoir que la SAS permet d'accueillir plus facilement de nouveaux investisseurs.

Création d'une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (auto entrepreneur)

Vous serez imposés sur le revenu (IR), selon le barème progressif des impôts et sur l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. 

Les seuils autorisés ont été réhaussés en 2023 et sont ajustés au prorata si vous créez votre EI en cours d'année. En conséquence votre CA ne doit pas dépasser :

• 188 700 € si votre activité est commerciale, ou si vous vendez des produits alimentaires à emporter, ou encore si vous faites de la location saisonnière 
• 77 700 € si vous exercez une profession libérale (BNC), ou si vos prestations de services relèvent de la catégorie des BIC (activité artisanale et location meublée notamment).

À savoir que le régime d'imposition supérieur est le régime du réel. Seul celui-ci vous permet de déduire vos charges réelles de votre bénéfice. Alors qu'un abattement forfaitaire est appliqué aux micro entrepreneurs.

Autrement dit, vos cotisations sociales et votre imposition sont calculés sur la base de votre CA, et non vos bénéfices. Ce n'est pas avantageux dès que votre CA augmente ! Appelez-nous pour plus d'explications ou consultez notre précédent article.  

Notez aussi que le régime de la micro entreprise n'est pas accessible à toutes les activités. 

La question du régime de TVA 

Notez également que les auto entrepreneurs bénéficient par défaut du régime de la franchise en base de TVA, tant qu'ils ne franchissent pas les seuils suivants :

• 36 800 € (39 100 € le seuil de tolérance) pour les activités libérales et prestations de service 
• 91 900 € (101 000 €) pour les activités de vente et de fournitures de logement

Bénéficier du régime de la franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la déduire de vos achats. Or, c'est préjudiciable si votre activité nécessite des achats récurrents, ou de gros investissements. Dans ce cas, nous vous conseillons de choisir l'option du régime réel simplifié. En revanche, si vos clients sont des particuliers (activité en B2C), ne pas facturer la TVA à vos clients vous permet de proposer des tarifs plus compétitifs.

À savoir que les entrepreneurs individuels, comme les dirigeants de société peuvent conserver le régime de franchise en base ou opter pour un autre régime de TVA. L'option étant ouverte pour une durée de 2 ans et renouvelable de façon tacite.

Entrepreneur individuel, pourquoi passer d'une EI à une société ?

L'entreprise individuelle se caractérise d'abord par sa simplicité administrative. En effet, elle ne requiert ni formalités de création complexes, ni capital minimum. En plus de cette facilité de création, l'EI offre une grande liberté de gestion. Tous ces avantages ont pu vous convaincre de créer une EI. Mais quand vous aurez l'envie ou l'opportunité d'accueillir un associé, vous ne pourrez pas conserver ce statut juridique.

Fiscalité : une bonne raison de passer d'un statut juridique à un autre 

Une autre raison de passer de l'entreprise individuelle à une société intervient quand votre CA prend de l'importance alors que vous êtes sous le régime de la micro-entreprise. Imposé à l'IR, votre taux d'imposition peut exploser, de même que vos cotisations sociales. Dans ce cas, vous devrez passer au régime réel si vos bénéfices entrent dans la catégorie des BIC ; ou au régime de la déclaration contrôlée si vous êtes BNC. Pour rappel, 3  régimes d'imposition sont possibles.

De la même façon si vos charges d'exploitation augmentent ou si vous prévoyez des investissements importants vos dépenses représenteront probablement un montant plus élevé que l’abattement forfaitaire prévu par le régime de la micro. Auquel cas il faudra passer au régime fiscal du réel.

Toujours dans le cadre du développement de votre activité, l'imposition de vos bénéfices à l'IS peut devenir plus intéressante, vous pourriez en profiter pour fermer votre EI et ouvrir une SASU.  Cela dit, une EI peut tout à fait être imposée à l'IS depuis 2022, dans le cadre de la réforme "plan indépendant".

Pour rappel, le taux normal d'imposition à l'IS est fixé à 25% et le taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfices. Sous condition que le capital ait été entièrement libéré.

Notez aussi que votre rémunération est déductible du résultat fiscal de votre société quand elle est assujettie à l'IS.  

Si vous souhaitez opter pour le régime fiscal optionnel, adressez votre demande dans les délais à l’administration fiscale. Contactez nos équipes pour valider votre choix !

Enfin, en matière de transmission d'entreprise, il peut être plus facile de vendre ses parts sociales ou actions, plutôt que les actifs de son EI : fonds de commerce ou fonds libéral. 

 Qu’est-ce qu’une société ?

Une personne morale et plusieurs formes juridiques

En créant une société, vous créez une personnalité juridique, distincte de vous (personne physique), dont vous allez être le représentant légal : gérant de votre SARL(ou EURL), ou président de votre SAS (ou SASU). 

Qui dit société dit :

• Capital social
• Responsabilité des associés limitée
• Formalisme en matière de gestion (AG, procès-verbaux, modifications statutaires, etc.)
• Rédaction des statuts.

En effet votre responsabilité en tant que dirigeant sera limitée au montant de votre apport au capital en cas de faillite. Exception faite si vous commettez des fautes de gestion. Le montant de la somme que vous apportez au capital vous donne des parts sociales (ou des actions en SAS) et un droit de vote aux assemblées générales (AG).

 Notez que seul le statut juridique de l'EURL vous permet de bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, à condition que vous soyez l'associé unique et le gérant.

Les Sociétés d'Exercice Libéral : réforme en cours

Si vous exercez une profession libérale réglementée, vous êtes concerné par les SEL : Société d'exercice libéral. À partir du 1er septembre 2024, vous aurez l'obligation de créer une SELAS  ou une SELARL, unipersonnelle ou non si vous prenez la décision d'exercer en société. Vous pourrez toujours choisir d'exercer en nom propre, sous le statut juridique de l'EI.

À savoir que celles et ceux qui exercent aujourd'hui sous la forme d’une SARL ou d’une SAS devront changer de statut juridique avant le 31 août 2025.

Qu'il s'agisse d'une société commerciale ou d'une SEL, la création d'une société nécessite la publication de l’avis de sa constitution dans un journal d’annonces légales. Cette étape a un coût.

Pourquoi créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle ?

Plusieurs raisons amènent les indépendants à faire ce choix.

Il n'y a que la forme sociétale qui vous permet d’accueillir des associés ou des investisseurs. L'opportunité de s'associer peut arriver au cours de la vie de votre entreprise. Accueillir un associé vous permet souvent de développer votre activité plus rapidement, ou/et de la diversifier. Si vous exercez sous le statut de l'EI, vous devrez fermer votre entreprise pour créer une société. Ce n'est pas un problème en soi, mais ça impliquera des coûts et des démarches supplémentaires. 

La présence d'un capital social rend la société parfois plus crédible aux yeux des banques, des investisseurs et des partenaires commerciaux. C'est aussi un gage de stabilité, d'autant plus si vos clients sont des entreprises (activité en B2B). 

Comment choisir entre la SARLU et la SASU si vous démarrez seul ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Le principe est le même que dans une SARLU (EURL), si ce n'est que les associés se partagent des actions et non des parts sociales. On les appelle donc des actionnaires plutôt que des associés. 

Dans les deux cas de figure, vous devrez réunir des fonds et les déposer sur un compte professionnel à la banque pour constituer le capital social. En théorie 1 € suffit, mais en réalité nous vous conseillons de réunir un capital social cohérent avec les besoins financiers de votre activité professionnelle. 

Quoiqu'il en soit, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital.

Les principales différences entre ces deux statuts juridiques

En EURL, vous devrez libérer au moins 20% du capital, tandis qu'en SAS, c'est 50% du capital qui doit être libéré au moment de constituer votre société. 

En SASU, vous bénéficierez du régime social de l'assimilé salarié, ce régime étant plus protecteur que celui de TNS. En contrepartie de cotisations sociales plus élevées, vous bénéficiez d'une meilleure couverture en cas de maladie professionnelle et accident du travail.

En SASU il peut y avoir un président et un directeur général aux commandes de la société. Cette dorme sociétale offre aussi plus de souplesse que la SARL en termes de statuts. 

Enfin, en matière de fiscalité : vous relevez de l'IR en EURL alors qu’en SASU vous relevez de l’IS :

• L’impôt sur le revenu (IR) est calculé en fonction du barème progressif et votre bénéfice est intégré aux revenus de votre foyer fiscal
• L’impôt sur les sociétés (IS) correspond à 25 % du bénéfice imposable mais un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’aux 42 500 € de bénéfices si votre capital est entièrement libéré.

Là encore c'est le prévisionnel : plan de financement et plan de trésorerie notamment, qui guideront vos choix de façon à optimiser votre rémunération.  

Enfin, si votre conjoint(e) participe à la bonne marche de la société, il ou elle peut travailler sous le statut de conjoint collaborateur. Auquel cas, il ne perçoit aucun salaire, mais bénéficie d’une protection sociale. Le cumul avec un poste salarié en-dehors de l’entreprise étant possible sous conditions.

Société ou entreprise individuelle, dans les deux cas vous devez choisir son siège social et l'enregistrer auprès de l'INPI. Les formalités d'immatriculations nécessitent que vous ayez d'abord trouver votre adresse de domiciliation. Domiciliez votre entreprise à Paris, Lille ou Dijon et bénéficiez de notre accompagnement personnalisé pour  optimiser votre rémunération et vous donner toutes les chances de succès ! Contactez-nos équipes !