232020323.png "sasu ou micro entreprise")
Quelles sont les différences entre la micro-entreprise et la SASU ?
Deux formes juridiques trés différentes
Micro-entreprise et SASU sont deux formes juridiques fondamentalement différentes.
La micro-entreprise, qui apparait aussi sous le terme auto entreprise, désigne le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) placée sous le régime fiscal de la micro entreprise. Celui-ci étant un régime fiscal et social simplifié. Sous ce statut, nulle distinction n'est faite entre l'entreprise individuelle et son dirigeant.
La SASU en revanche est une société unipersonnelle. SASU étant l'acronyme pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Les sociétés ont leur propre personnalité juridique : ce sont des personnes morales, distinctes de leur associé unique.
Les formalités de création
Micro entreprise ou SASU, dans les deux cas vous devrez lui donner un siège social, autrement dit la domicilier. De plus, certaines activités réglementées nécessitent des démarches spécifiques (justification d’un diplôme, demande d’agrément…), pensez à bien vous renseigner.
Pour les entrepreneurs qui créent leur entreprise sous le dispositif de l'auto entrepreneur, c’est très simple. Tout est géré par l'Urssaf sur un site web dédié à cet effet. Il vous suffira de suivre leur process. Cela dit n"hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'éclaircir un point. La démarche est entièrement gratuite, sauf si vous êtes agent commercial, dans l'immobilier ou tout autre secteur d'activité.
En revanche, la création d'une société unipersonnelle comme la SASU nécessite plus de formalités et de formalisme. mais c'est aussi un statut juridique plus protecteur. L'immatriculation qui était auparavant géré par les CFE selon la nature de votre activité, est désormais géré sur le guichet des formalités des entreprises. Pour pouvoir l'enregistrer et démarrer votre activité, vous devez au préalable :
- Choisir la dénomination sociale de votre société, c'est à dire son nom commercial
- Rédiger les statuts : c'est eux qui définissent le fonctionnement de votre société
- Déposer le capital social de votre SASU sur un compte bloqué, auprès de votre banque
- Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales.
La gestion administrative et comptable
En matière d'obligations légales, la micro-entreprise et la SASU sont également très différentes.
Sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC), les obligations administratives et comptables sont réduites. Il vous est seulement demandé de :
- Enregistrer vos dépenses et vos recettes (chiffre d'affaires) dans un registre des achat et un livre des recettes, de façon chronologique
- Déclarer tous les mois (ou trimestre) le montant des recettes que vous avez encaissé
En créant une SASU, vous devez tenir une comptabilité plus complète puisque vous avez l'obligation d’établir vos comptes annuels à chaque fin d’exercice comptable : bilan, compte de résulat et annexe.
En matière d'imposition des bénéfices, la micro entreprise est soumise à l'impot sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires (CA) et votre revenu sont confondus et s'ajoutent aux autres revenus de votre foyer fiscal. Tandis que la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux réduit est de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfices. Le CA de la SASU est distinct de la rémunération que vous vous versez chaque mois.
Quel est le meilleur statut pour payer le moins de charges ?
Les cotisations sociales
Le dirigeant n’a pas le même statut social en micro-entreprise ou en SASU, ce qui impacte les cotisations sociales à payer puisque l’assiette n'est pas la même.
En auto-entreprise, vous êtes placé sous le régime social du TNS (travailleur non salarié). De plus, sous ce régime simplifié le montant des cotisations sociales dépend directement du CA réalisé chaque mois, ce qui signifie que vous ne payez rien en cas de chiffre d’affaires nul. Les taux de cotisation étant de 12,3 % pour les activités de commerce et d’hébergement, et de 21,1 % pour les prestations de services.
Alors que, en tant que président de SASU, vous êtes sous le régime social assimilé-salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales représentent environ 62 % de votre rémunération de dirigeant.
Naturellement, des cotisations sociales plus élevées sont également synonymes d’une meilleure protection sociale en matière de retraite, de maladie professionnelle et d’accident du travail.
La déduction des charges professionnelles
Si vous cherchez à optimiser le montant de vos charges, vous devez prendre en compte un autre aspect : le traitement comptable et fiscal de vos dépenses professionnelles. Autrement dit, les dépenses indispensables à la bonne marche de votre entreprise.
Dans le cas d’une micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles, quelle que soit leur nature (fixe ou variable). En contrepartie, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre CA. C’est pourquoi la micro-entreprise n’est pas un régime adapté aux activités qui nécessitent de gros investissement pour démarrer, ou/et pour fonctionner.
Inversement, en créant une SASU, vous pouvez déduire de votre CA toutes vos dépenses professionnelles et amortir vos investissements. Ainsi vous réduirez le montant de votre imposition.
Pourquoi peut-il être intéressant de passer de micro-entreprise à SASU ?
Le cumul micro-entreprise et SASU est-il possible ?
Théoriquement, il est possible d’être auto-entrepreneur et de diriger une SASU. Mais attention : vous ne pouvez pas détenir 2 entreprises qui exercent la même activité.
Si vous souhaitez faire évoluer votre micro-entreprise en SASU, vous devrez cesser votre activité et créer une nouvelle structure.
Quel est le chiffre d’affaires minimum pour créer une SASU ?
Contrairement à une idée reçue, il n’existe ni CA, ni capital minimal pour créer une société, SASU ou EURL. Mais il est vrai que la micro-entreprise, grâce à sa simplicité de création et de fonctionnement, permet de tester plus facilement une activité et s’assurer de sa rentabilité.
En revanche, le régime fiscal de la micro-entreprise est plafonné aux seuils de CA HT annuels suivants :
- Ventes de marchandises, activités d’hébergement : 188 700 €
- Prestations de services et activités libérales : 77 700 €.
Dès lors que vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement dans le régime fiscal du réel. On parle alors d'entreprise individuelle « classique ».
Dans quels cas faut-il transformer sa micro-entreprise en SASU ?
Plusieurs raisons incitent généralement les auto entrepreneurs à transformer leur micro-entreprise en SASU :
- Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires
- Un niveau de dépenses professionnelles trop important pour assurer la rentabilité des opérations
- La volonté de bénéficier d’un régime social plus protecteur
- La nécessité de gagner en crédibilité auprès de vos clients et partenaires professionnels.
Le changement de statut peut intervenir à tout moment de la vie de votre entreprise.
EI, EURL : les autres formes juridiques possibles
L’entreprise individuelle (EI)
Si vous souhaitez vous installez à votre compte, vous pouvez aussi opter pour la création d'une entreprise individuelle classique. Les formalités sont également simples.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez alors soumis au régime réel d’imposition. Ce qui implique que vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre bénéfice imposable.
L'EURL (SARL unipersonnelle)
Si vous souhaitez lancer votre société seul, la création d'une SASU n’est pas la seule option. Vous avez la possibilité de créer une EURL. SASU et EURL comportent plusieurs différences :
- Le fonctionnement de l’EURL est encadré par le Code de commerce, ce qui laisse moins de souplesse qu’une SASU au niveau de la rédaction des statuts
- Le régime social du dirigeant n’est pas le même non plus : le gérant d’EURL est sous le régime du TNS
L’essentiel à retenir
Le choix entre micro-entreprise et SASU dépend surtout de la nature de votre activité, du régime social que vous souhaitez et de l'ampleur de vos ambitions. Un solide business plan et un accompagnement personnalisé sont des atouts considérables pour mettre toutes les chances de votre côté.
Domiciliation-enligne étant aussi un cabinet d'expertise comptable, nous avons conçu pour vous le pack Sérénité. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !
