Qu’est-ce que le capital social d’une société ? À quoi sert-il ?
Définition du capital social d'une SAS
Le capital social correspond aux apports des actionnaires (associés) lors de la constitution de la société. Il permet de financer les premiers investissements et les dépenses nécessaires au démarrage de l’activité.
Attention à ne pas confondre le capital social avec les capitaux propres, qui correspondent à l’ensemble des ressources financières dont dispose l’entreprise (en-dehors de la dette). Ce qui inclut le capital social, mais aussi les réserves (bénéfices des années passées laissés dans la société), le report à nouveau (RAN) et le résultat de l'exercice comptable.
Les différents types d’apport : numéraire, en nature et en industrie
Pour former le capital social, il existe deux types d’apports :
- Les apports en numéraire (sommes d’argent)
- Les apports en nature (machines, immeubles…)
Il existe un troisième type d’apport : les apports en industrie (savoir-faire, expérience, réseau…). Les apports en industrie ne sont pas constitutifs du capital social mais peuvent donner certains droits aux associés concernés, à condition de l'inscrire dans les statuts.
La répartition du capital social
Le capital social sert à financer la société, en couvrant notamment les pertes qui sont fréquentes en début d’activité. Mais il a également une autre fonction : il permet de répartir les pouvoirs au sein de la SAS.
En fonction de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales. Sous le statut de la SAS on les nomme actions, Elles correspondent à :
- Des droits de vote pour les décisions prises en assemblée générale(AG)
- Et des dividendes quand la SAS engendre des bénéfices
Quel capital social faut-il réunir pour créer une SAS ?
Montant minimum et maximum
Pour une SAS, le capital social minimum est de 1 €. Il n’y a pas de capital maximum.
Théoriquement, on peut donc créer une SAS avec très peu de fonds. Pour autant, il n’est pas conseillé de se lancer avec seulement 1 €. En effet, un capital social trop faible ne permettra pas de soutenir l’activité, et pourra en plus nuire à la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires.
Pour obtenir un prêt de la banque ou travailler avec certains clients ou fournisseurs, le capital social est un élément clé car il témoigne de la solidité financière de l’entreprise et de l’engagement de ses associés.
Quel montant fixer pour le capital social ?
Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes besoins en termes de capital social.
- Au niveau financier : faites le point sur les frais indispensables au lancement, sur les charges nécessaires au bon fonctionnement de votre activité (logiciel, matériel, etc.) et les besoins en trésorerie pour assumer vos charges fixes (factures, salaires, etc.)
- Du point de vue stratégique : quelle image souhaitez-vous renvoyer ? Avec quels types de partenaires prévoyez-vous de collaborer ?
Un capital social élevé est gage de sécurité, mais cela suppose que les associés puissent mobiliser un apport suffisant, qu’ils ne pourront pas récupérer à court terme.
Autant d’éléments à étudier au moment d’établir votre business plan, pour fixer le montant du capital social le plus adapté à votre projet de création d'entreprise.
Comment faire pour libérer le capital social d’une SAS ?
Le dépôt du capital social
Une fois que vous avez déterminé le montant du capital social de votre SAS, vous devez l’inscrire dans les statuts constitutifs de la société.
Au moins 50 % de cette somme doit être déposée sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire, sous forme de chèque bancaire, de virement ou d’espèces. Pour effectuer ce dépôt, il faut rassembler plusieurs documents, dont l'attestation de domiciliation de votre siège social.
Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la SAS au RNE (Registre National des Entreprises). Pour les débloquer, il faudra par la suite présenter votre extrait K-bis à la banque.
À savoir que le RNE remplace depuis le 1er janvier 2023 le RCS (Registre du Commerce et des Métiers) et le RM (Répertoire des Métiers). Cette uniformisation des registres vise à favoriser la transparence des acteurs économiques.
La libération du capital social
On dit que le capital social est libéré lorsque la somme a été intégralement mis à disposition de la société. Deux possibilités s'offrent à vous :
- La libération totale du capital : tous les fonds sont apportés au moment de la création de la société
- La libération partielle du capital : seule une partie des fonds est apportée (minimum 50 % dans une SAS), le reste devant être obligatoirement libéré (apporté) dans les 5 ans qui suivent la date de création.
La libération partielle permet d’inscrire un capital social élevé dans les statuts de la SAS, tout en laissant du temps aux associés pour réunir les fonds nécessaires. La libération totale du capital social quant à elle donne droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) :15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices. Ce, sous condition que votre chiffre d’affaires soit inférieur à 10 M€ HT.
La modification du capital social en SAS
Le montant du capital social d’une SAS n’est pas figé, il peut être amené à diminuer ou augmenter au cours de la vie de la société.
Pourquoi et comment augmenter le capital social?
Plusieurs évènements peuvent vous amener à augmenter le capital social de votre SAS : améliorer la situation financière de l’entreprise, anticiper de futurs investissements, ou encore accueillir de nouveaux associés.
Pour augmenter le capital, il faut alors suivre plusieurs étapes :
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour statuer sur la décision d’augmenter le capital
- Modifier les statuts en fonction du nouveau capital social. On parle de modification statutaire
- Procéder à la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales
- Déclarer l’augmentation du capital auprès du guichet unique des entreprises
Le capital social variable
Le capital social est généralement fixe, mais il est possible d’opter pour un capital social variable. Dans ce cas, les statuts de la SAS doivent comporter une clause de variabilité, indiquant un montant minimal et un montant maximal. L’intérêt étant de pouvoir modifier le montant du capital social sans devoir passer par les formalités juridiques décrites ci-dessus.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social SAS?
Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont l’obligation légale de les reconstituer :
- Soit en réalisant des bénéfices suffisants pour compenser les pertes
- Soit en décidant d’abandonner les créances mises à disposition sous forme d’avances en compte courant
- Soit en augmentant le capital, conformément à la procédure prévue.
À défaut de reconstitution des capitaux propres dans les délais prévus par la loi (2 ans à compter de l’assemblée générale d’approbation des comptes constatant la perte de la moitié du capital social), la dissolution de la société pourra être demandée.
L'essentiel à retenir
La formation du capital social fait partie des étapes indiscpensables pour la création d'une SAS. Son montant doit être fixé avec soin par les actionnaires fondateurs pour éviter les problèmes de trésorerie en début d'activité et assurer la fiabilité et la crédibilité de la société face aux tiers.
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