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Comment se mettre à son compte dans le transport routier de marchandise ?
Activité commerciale strictement réglementée, le métier de transporteur routier de marchandises consiste à transporter des marchandises d'un point A à un point B, dans le respect du contrat passé avec vos clients, en termes de délais et de qualité.
Transport de colis, société de déménagement, ... quelle spécialisation ?
Vous pouvez notamment créer une entreprise de transport spécialisée dans le déménagement, la livraison de repas ou de colis auprès de particuliers, ou encore le transport de sang ou d'animaux vivants.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes toutefois responsable tout au long du transport. En conséquence, que vous utilisiez un véhicule lourd ou léger (plus ou moins 3,5 tonnes), de 4.3 ou 2 roues, vous êtes tenus d'avoir une autorisation d’exercer, de faire preuve d'une honorabilité professionnelle et avoir une capacité financière.
L'honorabilité en question ici est en fait l'absence d'interdiction de gérer une société, et l'absence de condamnation pour infractions graves au code de la route. Vous trouverez ici le modèle gouvernemental de déclaration de non-condamnation, à personaliser.
Quel capital rassembler pour ouvrir sa société de transport ? L'obligation de capacité financière
La capacité financière fait partie des conditions requises pour pouvoir créer une entreprise de transport routier de marchandises. Cette somme atteste de la capacité du dirigeant à pouvoir assumer l'entretien de son ou ses véhicule(s) et gérer les finances de son entreprise.
Un transporteur en France doit rassembler 9 000 € pour le 1er camion utilisé, dont le tonnage est supérieur à 3.5 tonnes puis 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire. Tandis que pour un véhicule léger (moins de 3.5 tonnes), la capacité financière est de 1 800 € pour le 1er véhicule utilisé, puis 900 € par véhicule supplémentaire. Les sommes à rassembler sont moindres dans les DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte. Elles vont de 6 000 € à 600€.
Ces ressources financières forment le capital qui doit être déposé sur un compte bancaire professionnel bloqué dans la banque de votre choix.
L'autorisation d'exercer : quel diplôme est requis pour pouvoir ouvrir votre entreprise de transport routier ?
L'attestation de capacité professionnelle de transport routier de marchandises correspond à l'autorisation d'exercer. Elle peut s'obtenir de 3 façons.
Elle vous sera délivrée si vous avez un BTS gestion des transports et logistique associée, ou un BUT (anciennement DUT) Management de la logistique et des transports, ou un diplôme délivré par le Cnam et l'Aftral.
De même, si vous justifiez d'une expérience à la direction d’une entreprise de transport. Le nombre d'années d'expérience requis varie selon le PTAC du véhicule que vous allez utiliser dans votre entreprise de transport. Vous trouverez les détails sur le site gouvernemental.
Si vous n'avez ni l'un, ni l'autre, vous devrez réussir l'examen que la DREAL de votre région organise une fois par an. Sous ce lien, vous trouverez les offres de formation à l'examen.
Dans votre demande d'autorisation d'exercer, vous devrez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule utilisé, qu'il soit votre propriété ou en location (LOA) ou en crédit-bail.
Est-il rentable d'ouvrir une société de transport routier de marchandises en 2023 ?
Le marché est porteur, il suit le développement du e-commerce. Néanmoins, l'unique moyen pour vérifier la rentabilité de votre idée est le business plan. Il contient :
- Une étude de marché qui permettra de vérifier les besoins de votre future clientèle et de découvrir comment vous différencier de la concurrence
- Une partie rédactionnelle détaillée de votre projet de création
- Une partie chiffrée : le prévisionnel sur 3 ans.
De plus, cet outil de gestion est indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir si votre apport personnel ne suffit pas pour rassembler le capital nécessaire à la création de votre société de transport.
Payer vos taxes liées transport Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM. Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :
- Taxe annuelle à l'essieu si votre camion pèse 12 tonnes ou plus
- TICPE, partiellement remboursable sous conditions
Quel est le meilleur statut juridique pour créer une entreprise de transport ?
Auto entrepreneur
Vu l'importance de la capacité financière exigée, le dispositif auto entrepreneur est à écarter. Sachant que l'auto entrepreneur exerce en fait sous le statut juridique de l'entreprise individuelle placée sous le régime fiscal de la micro entreprise. Or ce régime fiscal ne permet pas de déduire ses charges réelles, ni d'amortir ses investissements.
Création de société
Inversement, la création d'une société est la solution à privilégier. Créer une personne morale est un statut plus protecteur pour vous, et plus crédible aux yeux des banques et de vos futurs clients professionnels. Vous avez alors le choix entre la création de :
- Une SAS (société par actions simplifiée), ou SASU si vous êtes seul aux commandes
- Une SARL (société à responsabilité limitée) ou sa version unipersonnelle : l'EURL
La plus grande différence entre ces 2 formes juridiques étant le régime social du dirigeant. Vous allez également devoir choisir entre une imposition sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Contactez nos experts-comptables pour bénéficier de conseils personnalisés. Mettez toutes les chances de votre côté !
Comment créer une entreprise de transport routier de marchandises ? Les étapes
Une fois votre société domiciliée au sein de notre société de domiciliation ou ailleurs; une fois réunies toutes les conditions financières, la capacité professionnelle et la déclaration d'honorabilité. Une fois vos choix faits en matière de statut juridique, régime fiscal et régime social, il ne vous reste plus qu'à enregistrer votre entreprise auprès de la DREAL.
Enregistrer son entreprise de transport routier auprès de la DREAL
C'est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui collecte vos justificatifs pour inscrire votre entreprise sur le registre des transporteurs routiers.
Ainsi, afin d'obtenir leur préinscription, vous allez leur confier :
- Les status constitutifs de votre société
- La carte d'identité du dirigeant
- Le formulaire de création de votre société (M0)
- L'attestion de domiciliation
- Votre attestation d'honorabilité
- le récipissé de la banque prouvant votre capacité financière
- Votre capacité professionnelle
La DREAL est l'organisme en charge des conditions d'accès et du contrôle des entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes. À ce titre il gère aussi les VTC et les autocarsites.
Immatriculer votre société de transport routier
Vous allez également immatriculer votre société au RCS et RNE en déposant votre dossier sur le guichet unique. Puis, publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour informer les tiers de votre création de société de transport.
Le guichet unique, géré par l'INPI, remplace les CFE depuis le 1er janvier 2023. Là encore nous pouvons prendre en charge pour vous ces formalités juridiques pour vous permettre de gaganer du temps.
À reception de votre extrait Kbis, transmettez le à la DREAL pour finaliser l'inscription de votre société au registre des transporteurs routiers. Votre entreprise doit obligatoirement être inscrite dans ce répertoire. N'oubliez pas non plus de souscrire une assurance professionnelle ! Vous pouvez exercer votre nouvelle activité en toute légalité.
Notre mission : vous accompagner dès la création de votre entreprise. De la domiciliation aux formalités juridiques pour commencer. Puis au fur et à mesure de vos besoins : la prise en charge de votre comptabilité et de vos obligations fiscales, le transfert de votre siège social, la gestion des convocations d'AG, etc. Contactez-nous dès maintenant !
