La domiciliation des auto-entrepreneurs: quelles solutions ?

Quelle est l'adresse à déclarer pour un auto-entrepreneur ?

L'adresse professionnelle

Même s’ils bénéficient de formalités administratives allégées, les auto-entrepreneurs sont avant tout des entrepreneurs individuels (EI). À ce titre, ils doivent déclarer une adresse de domiciliation au moment où ils créent leur micro entreprise. Cette adresse correspond au siège social de leur entreprise. Elle apparait donc sur l’ensemble des documents commerciaux tels que les devis, factures, contrats, plaquettes commerciales, cartes de visites, etc. C'est aussi l'adresse communiquée aux impôts, Urssaf et Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Cette étape est indispensable pour pouvoir procéder à l’immatriculation de l’entreprise et s’inscrire auprès du RNE (Registre National des Entreprises). Ce registre remplace le Registre National du Commerce et des Sociétés et le Répertoire des Métiers depuis le 1er janvier 2023. 

Le lieu d’exercice

Le lieu d’exercice de l'activité professionnelle n’est pas forcément le même que l’adresse de domiciliation. Par exemple, un auto-entrepreneur peut tout à fait domicilier son entreprise à un endroit donné, mais exercer ailleurs : dans un local commercial ou bien au domicile de ses clients.

Quel justificatif de domicile fournir ?

Dans le cadre des démarches pour créer sa micro-entreprise, il faut fournir plusieurs documents légaux, dont un justificatif de domicile :

• Datant de moins de trois mois
• Portant le nom, prénom et adresse du domicile de l’auto-entrepreneur : attestation d’électricité ou de gaz, facture d’eau, de téléphone ou quittance de loyer. Sinon une attestation d’hébergement jointe à la pièce d’identité de l’hébergeant pour les personnes hébergées chez un tiers.

Comment procéder au changement d'adresse de son siège social ?

Au cours de la vie de l’entreprise, celle-ci peut être amenée à changer d’adresse pour des raisons variées. Ce transfert de siège social est possible tout au long de la vie de l'entreprise mais nécessite à chaque fois des formalités administratives et juridiques qui prenet du temps. Pour s’éviter ces démarches supplémentaires et lancer sereinement son activité, il est important de bien réfléchir à son adresse de domiciliation avant même de créer son entreprise.

Peut-on domicilier sa micro entreprise chez soi ?

Faut-il être propriétaire ou locataire ?

Le fait d’être propriétaire ou locataire de votre logement ne change pas grand-chose, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

• Le logement est votre résidence principale
• Aucune clause ne s’oppose à la domiciliation de votre entreprise à votre adresse : ni le bail de location, ni le règlement de copropriété, ni les règles d’urbanisme en vigueur à cet endroit.

Si ces conditions sont remplies, il faut alors prévenir votre syndicat de copropriété ou votre propriétaire-bailleur.

Bon à savoir : la domiciliation d’une entreprise ne change pas la nature du contrat de bail.

Quid de la domiciliation en HLM ?

Si vous êtes locataire en HLM (habitation à loyer modéré), il s’agit d’un cas particulier. Il faut en effet obtenir deux autorisations pour y domicilier votre micro-entreprise :

• Celle de l’organisme gestionnaire de l’HLM
• Celle de la mairie de votre ville.

Peut-on exercer son activité professionnelle à domicile ?

Naturellement, pour un certain nombre d’auto-entrepreneurs, notamment dans le cadre d'une activité libérale (BNC), le lieu d’activité et l’adresse officielle peuvent correspondre car ils exercent à domicile. 

Cependant, pour exercer votre activité à domicile, il faut suivre certaines règles. Aucune autorisation n’est nécessaire si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous vivez dans une ville de moins de 200 000 habitants ou une zone franche urbaine
• Votre logement est votre résidence principale
• Vous êtes le seul actif au sein de votre entreprise
• Aucune restriction dans le bail ou les règles d’urbanisme ne s’y oppose
• Si vous vivez en rez-de chaussée : l’activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants. 

En revanche, si votre entreprise comporte plusieurs actifs et/ou que vous recevez des clients et des marchandises, il faut obtenir l’autorisation de votre bailleur ou syndicat de copropriété, et de votre mairie. 

Par ailleurs, il faut avoir conscience des inconvénients et des risques qu’il peut y avoir à domicilier son entreprise chez soi.

Comment cacher son adresse personnelle quand on est auto-entrepreneur ?

Les inconvénients à domicilier son entreprise chez soi

Domicilier son entreprise chez soi apparaît comme une solution simple et gratuite. Mais elle comporte également plusieurs inconvénients :

• Votre adresse personnelle est divulguée à de nombreux tiers, ce qui est source de danger en particulier si vous utilisez du matériel ou des marchandises ayant une certaine valeur
• La séparation entre vie perso et vie pro n’est pas clairement établie, puisque tous vos courriers professionnels arrivent directement chez vous
• Tout déménagement pour des raisons personnelles entraînera des formalités pour effectuer la modification du siège social de l’entreprise.

D’où l’intérêt pour les auto entrepreneurs de préserver leur adresse personnelle.

Domicilier son auto-entreprise chez des parents ou un tiers, une solution ?

Quand on souhaite se lancer, on peut être tenté de domicilier sa micro-entreprise à une autre adresse. Notamment à des personnes de son entourage tels que les parents ou d’autres tiers de confiance.
Mais c'est impossible : la loi impose que l'adresse de domiciliation de l'auto entrepreneur corresponde à sa résidence principale. Il n’est donc pas possible de domicilier une entreprise chez des particuliers.

Comment limiter la comunication de son adresse professionnelle à des tiers ?

Les auto-entrepreneurs n’ont pas la possibilité de demander la confidentialité de leur siège social, car c’est une information publique. Il est d’ailleurs plutôt simple de trouver l’adresse de n’importe quelle entreprise sur Internet.

Cependant, pour limiter la diffusion de son adresse professionnelle, l’auto-entrepreneur peut choisir, au moment de son immatriculation, de ne pas autoriser l’INSEE à communiquer ses informations. Un formulaire spécifique permet de stipuler ce choix, y compris après la création de l’entreprise.

Opter pour un contrat de domiciliation auprès d'une société de domiciliation

Le moyen le plus sûr de ne pas divulguer son adresse personnelle est encore d’opter pour la domiciliation au sein d’une autre structure professionnelle. En signant un contrat de domiciliation commerciale, c’est l’adresse de cette entreprise qui apparaîtra sur toutes vos communications professionnelles.

Où domicilier sa micro entreprise ailleurs que dans son logement ?

Dans une pépinière d’entreprises 

Pour domicilier votre entreprise hors de votre domicile, vous pouvez vous tourner vers les pépinières de jeunes entreprises. Mais attention : en fonction de leur spécialité, elles peuvent définir des critères d’éligibilité. Dans tous les cas, il s’agit d’une solution temporaire, d’une durée maximale de 48 mois.

Dans une société de domiciliation commerciale

Afin d’obtenir une adresse professionnelle stable et lancer rapidement les démarches d’immatriculation de votre entreprise, vous pouvez faire appel à une société spécialisée dans la domiciliation commerciale. 

Les contrats de domiciliation, signés pour une durée d’au moins 3 mois, vous donnent en plus accès à d’autres options : gestion du courrier, location de salles de réunion, permanence téléphonique, etc.

Bon à savoir : la domiciliation commerciale est une activité strictement encadrée : toute société de domiciliation doit justifier d’un agrément préfectoral.

Les atouts de la domiciliation en ligne

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