Changement d'adresse de votre entreprise individuelle : mode d'emploi 

Comment changer l'adresse de domiciliation de son entreprise individuelle ?

Pour rappel, l'auto entrepreneur (micro-entrepreneur) est un indépendant qui bénéficie du régime simplifié de l’entreprise individuelle. À ce titre, il est soumis aux mêmes obligations que tout autre chef d'entreprise quand il transfère son siège social.

Le guichet unique des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités juridiques inhérentes à une création, modification ou cession d'entreprise se fait sur le portail Internet sécurisé de l'INPI. Ce guichet unique remplace les 6 CFE précédents.

Ainsi, le changement d’adresse d’une entreprise individuelle s’effectue obligatoirement sur le site de l'INPI, dans un délai d'un mois. 

Comment faire un changement d'adresse sur l'INPI ?

Tout d’abord, vous devez remplir le formulaire P2 CM si vous êtes commerçant ou artisan. Ou le formulaire P2 PL si vous exercez une profession libérale.

Ensuite, vous devrez transmettre un justificatif de votre nouvelle adresse :

• Si votre entreprise est domiciliée à votre adresse personnelle : un justificatif de domicile (facture d’électricité, gaz…) et le cas échéant une attestation d’hébergement datant de moins de 3 mois
• Si vous louez ou sous-louez un local commercial ou artisanal : copie du bail commercial, du contrat de sous-location ou d'un justificatif d’occupation
• Si vous avez opté pour la domiciliation commerciale : copie du contrat de domiciliation mentionnant l’agrément préfectoral de la société de domiciliation.

N'hésitez pas à nous confiez toutes ces formalités juridiques pour gagner du temps et vous consacrez à votre activité en toute sérénité !

Pour rappel, la domiciliation commerciale vous permet d’obtenir une adresse professionnelle à moindre coût et dans les meilleurs délais. Vous préservez en plus votre vie privée en gardant votre adresse personnelle confidentielle.

Quel est le tarif d’un changement d’adresse ?

Pour une entreprise individuelle, le changement d’adresse coûte environ 50 €.

Contrairement aux dirigeants de société, les entrepreneurs individuels n'ont pas besoin de publier un avis dans un journal d'annonces légales.

Comment changer votre adresse professionnelle si vous êtes auto entrepreneur ?

Pour rappel, l'auto entrepreneur exerce son activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) placée sous le régime fiscal de la micro entreprise : micro BIC ou micro BNC selon la nature de l'activité. Ainsi devez-vous suivre les mêmes formalités que l'entrepreneur individuel pour déclarer votre changement d’adresse.

En sachant que les micro-entreprises bénéficient d’un avantage par rapport aux EI placées sous le régime fiscal du réel : la modification de leur entreprise est gratuite.

De la même façon que vous déclarez chaque mois votre chiffre d'affaires sur le site dédié de l'Urssaf, vous allez pouvoir faire votre changement d'adresse. Cliquez sur "Modifier mon auto entreprise". Si vous aviez domiciliez votre entreprise à votre adresse personnelle et que le changement est lié à un déménagement, cochez la case 16P : Changement de domicile personnel. N'oubliez pas de noter la date de votre changement d'adresse.

Est-ce qu'un changement d'adresse entraîne un changement de SIRET ?

Le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement chaque établissement de votre entreprise. Donc, en cas de déménagement d'un de vos établissement, il est automatiquement modifié.

Une fois que vous avez déposé votre déclaration de modification d’adresse, vous n’avez pas d'autres démarches à effectuer.

SIREN : dans quels cas faut-il le changer ?

Tandis que le numéro de SIREN est attribué à votre entreprise au moment où elle est créée (immatriculée). Vous conservez donc celui-ci tout au long de la vie de votre entreprise. Lui n’est donc pas impacté par les modifications telles que le changement d’adresse, ou l’ajout d’un établissement.

Comment modifier le code APE en cas de changement d'activité ?

Le code APE (activité principale exercée) permet de connaître la branche d’activité principale de votre entreprise. C’est l’INSEE qui vous l’attribue lorsque vous créez votre entreprise.

Si vous changez d’activité principale, vous devrez là encore déclarer cette modification sur le guichet unique, auprès de l'INPI.

Notre conseil : pensez à vérifier si la nouvelle activité est réglementée ou non, des formalités supplémentaires pouvant être obligatoires.

Où obtenir de l’aide pour réaliser une demande de changement d’adresse ?

L’administration a mis en place un service pour obtenir l’aide d’un conseiller par téléphone mais les délais peuvent être assez longs : 5 jours en moyenne.

En domiciliant votre entreprise au sein de notre société de domiciliation en ligne, vous vous épargnez tous les tracas administratifs liés à votre changement d’adresse. Notre service juridique prend en charge toutes les formalités sous 24H.

La domiciliation commerciale est la solution idéale si vous travaillez de chez vous ou de chez vos clients, si vous êtes digital nomade ou très souvent en déplacement professionnel. Non seulement votre adresse perso. reste confidentielle, mais en plus nous gérons votre courrier, vos colis et vos recommandés. Nous les scannons pour vous les transmettre le jour même.

Vous pouvez également nous confier votre permanence téléphonique pour ne plus rater aucun appel client !

Domiciliation-enligne étant avant tout un cabinet de conseil et d'expertise comptable, nous avons conçu pour vous le pack Sérénité. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !