C’est quoi un contrat de domiciliation ?
Quelle différence entre contrat de domiciliation et bail commercial ?
Ne confondez pas le contrat de domiciliation avec le bail commercial : ce sont deux documents bien distincts :
- Le contrat de domiciliation fournit un siège social à l’entrepreneur (le domicilié) mais ne lui permet pas d’y exercer son activité. Le domiciliataire étant la société de domiciliation.
- Le bail commercial fournit des locaux à usage professionnel permettant l’exercice d’une activité. C'est un contrat qui lie un propriétaire-bailleur avec une entreprise qui utilise le local dans le cadre de son activité commerciale.
La signature d’un bail commercial entraîne le paiement d’un loyer. Celui-ci étant bien plus élevé que la mensualité à verser en échange des services proposés par la société de domiciliation.
Quelle est la durée du contrat de domiciliation ?
D’après le Code du commerce, la durée minimale d'un contrat de domiciliation est de 3 mois. Il est ensuite prolongé par tacite reconduction à l'expiration du contrat. Ce qui évite à l’entrepreneur d’effectuer de nouvelles démarches et lui garantit de disposer d’une adresse professionnelle sans interruption.
À titre de comparaison, la durée du bail commercial est fixée à 9 ans.
Quels documents fournir pour un contrat de domiciliation ?
La domiciliation commerciale est plutôt simple à mettre en œuvre. Pour établir le contrat, la société de domiciliation a besoin des documents suivants :
- La copie de votre pièce d’identité
- La copie de votre justificatif de domicile
- Le RIB de votre entreprise
Une fois le contrat de domiciliation signé, vous disposerez d’une attestation de domiciliation. Ce document est indispensable pour pouvoir immatriculer votre entreprise auprès du Guichet unique de l'INPI.
Mais avant de signer le contrat, plusieurs vérifications sont indispensables.
Vérifiez que le domiciliataire remplit ses obligations
L'indispensable agrément pour activité de domiciliation
La domiciliation commerciale est une activité strictement encadrée, qui ne peut pas être proposée par n’importe quelle entreprise. La société de domiciliation, également appelée domiciliataire, doit justifier d’un agrément délivré par le préfet de son département, ou par le préfet de police à Paris.
Point important : le numéro de l’agrément préfectoral doit apparaître dans le contrat de domiciliation.
L’agrément de la préfecture est délivré après le contrôle du respect des obligations du domiciliataire : conditions d’honorabilité, conformité des locaux, etc.
La conformité des locaux
Les sociétés de domiciliation doivent impérativement mettre une pièce à disposition des entreprises domiciliées, de nature à assurer la confidentialité nécessaire et la tenue des réunions entre les associés. Dans ce cadre, vous pourriez souhaiter visiter les locaux avant de conclure un contrat de domiciliation.
En faisant appel à un cabinet de domiciliation en ligne, tel que le nôtre, vous pouvez domicilier votre entreprise en 5 minutes et sans vous déplacer.
Faites le point sur les services proposés
La domiciliation commerciale est parfois assimilée à la fourniture d’une simple boîte postale. En réalité l’éventail des services proposés va bien au-delà. Les sociétés de domiciliation proposent souvent tout ou partie des services suivants :
- La gestion et la réexpédition du courrier
- La mise à disposition d’un numéro de téléphone professionnel
- La gestion du standard téléphonique et de la messagerie
- La location ponctuelle d’un espace de travail
- La location d’une salle de réunion
- La mise en relation avec d’autres prestataires (exemple : expert-comptable).
Définissez vos besoins en amont pour sélectionner la bonne société de domiciliation, mais aussi souscrire aux options pertinentes pour vous.
Évaluez le coût total de la domiciliation
L’offre de domiciliation commerciale
En principe, les offres de domiciliation sont présentées sous la forme d’un forfait mensuel. En concluant un contrat avec notre cabinet d'expertise comptable, vous pouvez bénéficier de notre offre sérénité. Nous vous offrons la domiciliation pour 1 € seulement quand vous non confiez votre comptabilité. Contactez-nous pour connaitre les détails de notre offre !
Dans tous les cas, faites bien le point sur ce qui est inclus dans votre offre de base, et sur les modalités de paiement pour anticiper l’impact sur votre budget. Si vous envisagez de louer de temps à autre un bureau ou une salle de réunion, pensez à intégrer cette dépense dans vos prévisions.
L’impact de la CFE
En domiciliant votre entreprise chez un prestataire spécialisé, vous économisez le coût d’un loyer. Mais cela ne vous décharge pas de vos obligations fiscales. Votre entreprise reste ainsi redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises), dont le montant varie à la fois, en fonction de la valeur locative des locaux, et de la commune.
Une solution intéressante consiste à domicilier son entreprise à Paris. En plus de son image empreint de notoriété, la capitale bénéficie d’un taux de CFE parmi les plus bas du pays.
Grâce aux sociétés de domiciliation comme Domiciliation-enligne, vous pouvez fixer votre siège social à Paris et à moindre coûts, même si vous vivez loin de la capitale.
Où et comment faire la domiciliation de son entreprise ?
Donner un siège social (une adresse professionnelle) à son entreprise est une obligation légale
Pour rappel, toute entreprise doit être immatriculée pour exercer légalement.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités juridiques se font désormais en ligne, auprès du guichet unique de l'INPI. Or, l'adresse de votre siège social est exigée au moment des formalités de création de votre entreprise. De même, le Registre National des Entreprises (RNE) remplace dorénavant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Répertoire des Métiers (RM). Autrement dit, toutes les entreprises sont désormais regroupées dans un registre unique : le RNE
Peut-on domicilier son entreprise chez soi quand on est auto entrepreneur ?
Beaucoup d’entrepreneurs choisissent de se domicilier chez eux, surtout quand ils n'ont pas besoin de louer un local commercial, ou artisanal.
Cette solution, qui a l’avantage d’être gratuite, est ouverte aussi bien :
- aux entrepreneurs individuels (y compris auto-entrepreneurs)
- aux sociétés commerciales (SARL, SAS), civiles (SCI), ou d'exercice libéral (SEL). Auquel cas, le siège social doit être inscrit à l'adresse personnelle du dirigeant (représentant légal) de la société.
Notez toutefois que certaines dispositions peuvent empêcher la domiciliation à l’adresse personnelle de l’entrepreneur : le bail locatif, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme.
De plus, la domiciliation de son entreprise chez soi pose le problème de la confidentialité puisque l'adresse du siège social d’une entreprise est une information publique.
Quels sont les atouts des sociétés de domiciliation ?
Pour les entrepreneurs qui n’ont pas besoin d'un local dédié à leur activité, la domiciliation commerciale est particulièrement indiquée. Il s’agit tout simplement d’obtenir une adresse professionnelle auprès d’une société spécialisée, via un contrat de domiciliation d'entreprise. Ainsi, préservent-ils leur vie privée. De même, ils protègent leur stock quand ils se lancent dans le e-commerce.
Autre atout des sociétés de domiciliation : elles proposent non seulement leurs services aux entreprises en cours de création, mais aussi à celles qui souhaitent transférer leur siège social.
L'essentiel à retenir
Avant de signer un contrat de domiciliation commerciale, assurez-vous que le domiciliataire dispose d'un numéro d'agrément préfectoral. Vérifiez également l'ensemble des services compris afin de bien évaluer l'impact financier pour votre entreprise.
Domiciliation-enligne étant aussi un cabinet d'expertise comptable, nous avons conçu pour vous le pack Sérénité. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant !
