Régime TNS : la protection sociale des indépendants

Qu’est-ce qu’un  TNS (travailleur non salarié) ?

Définition

TNS est l'acronyme de Travailleur Non Salarié. C’est le régime social qui s’applique aux professionnels qui s'installent à leur compte, par opposition aux salariés d’une entreprise. Peu importe la nature de leur activité : commerciale, artisanale, professions libérales ou agricole. On parle aussi en terme de statut du travailleur indépendant.

TNS ou assimilé salarié ?

Tous les indépendants ne sont pas sous le régime social du TNS. Certains bénéficient du statut d’assimilé salarié :

• Les présidents de SAS ou SASU (associé unique) 
• Les gérants de SARL qui ne font pas partie des associés de la société 
• Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL

Ainsi la forme juridique que vous choisissez pour exercer votre activité impacte votre protection sociale. Sous le régime social assimilé salarié, elle est quasiment équivalente à celle des salariés (à l’exception de l’assurance chômage). Mais en contrepartie, vos cotisations sociales sont plus élevées.

C’est pourquoi cette question mérite toute votre attention, au même titre que la domiciliation de votre entreprise.

Qui sont les dirigeants considérés comme TNS ?

Les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs

Autrement dit, les indépendants qui optent pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI). Par défaut ils sont placés sous le régime fiscal simplifié de de la micro entreprise. Auquel cas ils sont désigné sous le terme de micro entrepreneur ou auto entrepreneur.

Ils peuvent sinon opter pour le régime fiscal du réel simplifié (commerçants et artisans) ou celui de la déclaration contrôlée (professions libérales). Auquel cas ils peuvent déduire leurs charges réelles de leur chiffre d'affaires et doivent établir leurs comptes annuels. 

Dans les deux cas de figure, ils bénéficient du régime social TNS. Mais le calcul des cotisations sociales diffère.

 Les gérants de SARL et d'EURL 

En SARL, seuls les gérants associés majoritaires  ont le statut de TNS. C'est donc le cas aussi pour l'associé unique qui monte et gère seul son EURL. De même les conjoints collaborateurs. Ce statut étant réservé aux conjoints (mariés ou pacsés) qui travaillent pour l'entreprise sans être rémunérés, ni détenir de parts sociales (dans le cas d'une SARL ou EURL). Si le dirigeant verse des cotisations sociales forfaitaires en leur nom, ils bénéficient du régime TNS.

Inversement quand le gérant associé de sa SARL détient moins de 50% du capital social, il est gérant minoritaire, et donc assimilé salarié.

Que veut dire RSI et SSI ? 

Le régime social des indépendants (RSI)

Précédemment, les TNS étaient affiliés au Régime Social des Indépendants, le RSI. On trouve encore des articles sur le Web qui mentionnent le RSI alors que ce régime a été supprimé le 1er janvier 2018.

La Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Depuis le 1er janvier 2020, après une période de transition due à la suppression du RSI, la protection sociale des indépendants est gérée par la SSI, elle même étant intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

 Les travailleurs indépendants doivent donc se tourner vers :

• L’Urssaf qui collecte les cotisations sociales 
• La CPAM pour un arrêt de travail, congé maternité, paternité, parental, accident, etc.
• l'assurance retraite et les Carsat ou la CNAV Ile-de-France 

À savoir que la CPAM et la CARSAT compétentes dépendent de votre lieu de résidence, et non pas du siège social de votre entreprise.

Quant à votre affiliation à la Sécurité sociale, elle s’effectue au moment où vous immatriculez votre entreprise individuelle ou votre société. N'hésitez pas à nous confier la création de votre entité ! Notre service juridique vous offre un accompagnement sur-mesure.

Comment savoir si vous bénéficiez du régime TNS ? 

Travailleur indépendant : quel contrat ?

Si votre activité indépendante est libérale, vous signez des contrats de prestation de service avec vos clients. Il n'est plus question de contrat de travail lorsque vous créez votre entreprise. Vous n'êtes plus soumis à un lien de subordination : vous décidez seuls de vos modalités de travail (horaires, durée, etc.). Mais vous pouvez cumuler votre activité indépendante avec un contrat de travail dans une autre entreprise. 

Si vous êtes associé majoritaire d'une SARL que vous gérez, vous exercez vos fonctions dans le cadre d’un mandat social, qui vous confère un pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société. Si, en plus, vous exercez une fonction technique dans la même société, vous pouvez disposer d'un contrat de travail.

Quelle rémunération pour un TNS ?

Pour les entrepreneurs individuels (EI), il n'est pas possible de distinguer leur rémunération de leur chiffre d'affaires (CA). Cela dit, elle correspond forcément au bénéfice que vous parvenez à tirer de votre activité. Soit, votre CA diminué de vos cotisations sociales, de vos charges réelles (fixes et variables) et de l’impôt sur le revenu. Le montant de vos cotisations sociales (l'assiette de calcul) se base sur votre bénéfice imposable (ou votre CA si vous êtes auto entrepreneur)

Tandis que le gérant associé d'une SARL se verse une rémunération. Elle est fixée dans les statuts de la société, ou sur le PV de décision issu de l'assemblée générale des associés. C'est une décison collective : la rémunération peut être fixe et/ou proportionnelle au chiffre d’affaires (ou au bénéfice) et s’accompagner d’avantages en nature et de primes exceptionnelles. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération nette. La SARL étant soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quand la SARL fait des bénéfices, les associés peuvent aussi opter pour le versement de dividendes afin de compléter leur rémunération. Les dividendes sont versés proportionnelement au nombre de parts sociales que chacun détient. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %.

Quelle protection sociale pour les TNS ?

Comme les salariés et les assimilés-salariés, vous cotisez pour l’assurance maladie-maternité et invalidité-décès, l’assurance vieillesse et la caisse d'allocations familiales (CAF). En conséquence vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales et en cas de maladie.

Mais, contrairement aux bénéficiaires du régime social assimilé-salarié, les accidents du travail ne sont pas pris en charge totalement : les indémnités journalières (IJ) ne sont pas plus élevées. Et la retraite complémentaire n'est pas calculée de la même façon : seuls les assimilés-salariés bénéficient de la retraite complémentaire de cadre. C'est pourquoi leurs cotisations sociales sont plus élevées.

À savoir que les cotisations sociales des TNS représentent environ 45 % de leur rémunération nette.

Les dernières évolutions concernent les professions libérales

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient d'indémnités journalières comme les commerçants et les artisans : pendant 90 jours et avec un délai de carence de 3 jours. Les caisses de retraite prennent ensuite le relais, au besoin. Vous trouverez tous les détails dans cet article. 

Quant à la durée d'indemnisation du congé de maternité des TNS, elle est alignée sur celles des salariés depuis le 1er janvier 2019. De même, elles peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sans majoration ni pénalité de retard pendant leur congé maternité (maximum 12 mois). Ce depuis 2020 pour les professions libérales.

Un calcul des cotisations sociales différent pour les auto entrepreneurs (régime micro social)

Pour ces entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), le versement des cotisations sociales se fait au même moment que la déclaration de leur chiffre d'affaires. Ce régime simplifié diffère également sur d'autres points. D’une part, leurs cotisations sont calculées sur la base de leur CA. D’autre part, leur taux de cotisations dépend de la nature de leur activité :

• Ventes de marchandises : 12,30 %
• Prestations de services, professions libérales réglementées ou non : 21,20 % 
• Prestations de service artisanales : 21,10 %

Point important : si les micro-entrepreneurs paient des cotisations uniquement lorsqu’ils réalisent du chiffre, les autres TNS sont redevables de cotisations minimales, y compris en l’absence de CA. 

La retraite des indépendants

Pour valider un trimestre de retraite, les TNS doivent justifier d’un revenu au mois égal à 150 fois le SMIC horaire. Soit 1 728 € pour un trimestre ou 6 912 € pour un an. 

Le mode de calcul de la pension de retraite de base est aligné sur celui des salariés : Revenu annuel moyen x Taux de retraite x (Nombre de trimestres validés / Durée de référence).

Il existe deux cas particuliers :

• Pour les auto-entrepreneurs, le revenu cotisé au titre de l’assurance retraite varie selon la nature de l’activité
• Pour les professionnels libéraux, les cotisations versées sont converties en points, le montant de la pension dépend donc de la valeur du point.

Notre mission : vous accompagner dès la création de votre entreprise en vous aidant à faire les choix les plus adaptés à votre situation : domiciliation, régime social et fiscal, formalités juridiques, etc. Contactez-nous dès maintenant !