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Quelle est la différence entre micro-entreprise et EURL ?
La micro-entreprise : une entreprise individuelle sous un régime micro social simplifié
Les termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » désignent les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle (EI). Ils exercent leur activité en nom propre.
Pour bénéficier de ce régime simplifié, il ne faut pas dépasser les chiffre d’affaires annuels suivants en 2023 :
- Prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) : 77 700 €
- Activités de ventes et d’hébergement (BIC) : 188 700 €
À savoir que sa simplicité et ses obligations comptables allégées font le succés de la micro-entreprise, également appelée micro BIC ou micro BNC. Elle n'est pourtant pas adapté à tous les projets et ne permet pas de s'associer plus tard pour développer son entreprise.
L'EURL : une société unipersonnelle
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle a donc les mêmes caractéristiques que la SARL et permet de s'associer dans un second temps. L'EURL se transforme alors trés facilement en SARL.
À savoir qu’il existe une autre forme de société unipersonnelle : la SASU (SAS unipersonnelle). Seul statut juridique quipermet de bénéficier durégime social assimilé-salarié.
Alors que le micro entrepreneur est une personne physique, créer une société implique la création d'une personne morale. C'est à dire, avec une personnalité juridique distincte de la personne physique : l'associé unique. Ce pourquoi il est nécessaire de réunir un capital et de rédiger les statuts constitutifs de la société pour définir ses règles de fonctionnement.
À savoir que l'associé unique d'une EURL peut être une personne physique, ou une personne morale (une autre société). Il peut aussi confier la gérance de sa société à une autre personne physique
Autre différence de taille : l’EURL étant une société, elle nécessite beaucoup plus de formalisme, tant au niveau des formalités juridiques inhérentes à sa création, que dans son fonctionnement. En effet, l'associé doit publier un avis dans un journal d’annonces légales. De plus, il doit tenir sa comptabilité et présenter ses comptes annuels à la clôture de l'exercice comptable : bilan comptable, compte de résultat et annexe. Notez aussi que sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital de sa société.
Est-il possible d’avoir à la fois une micro entreprise et une société ?
Créer une EURL sous le régime fiscal de la micro entreprise
Si l'associé unique d’une EURL est une personne physique, il peut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Auquel cas, il doit aussi (et en conséquence) opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour l'imposition de ses bénéfices. Enfin, il doit respecter les plafonds autorisés en matière de chiffre d'affaires annuel.
Selon les revenus de son foyer fiscal et l'ampleur de votre projet, opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) peut s'évérer plus interessant. L'option est aussi ouverte aux EI depuis mai 2022. Nous sommes avant tout un cabinet d'expertise comptable et de conseil, n'hésitez pas à nous solliciter et à nous confier la rédaction de votre business plan.
Inversement, et comme tous les micro-entrepreneurs, il peut opter pour l'IR et demander à l'administration fiscale de bénéficier du régime réel d'imposition. Auquel cas, il pourra déduire ses charges réelles de son chiffre d'affaires (CA).
Pour rappel, sous le régime fiscal de la micro, le dirigeant bénéficie d'un abattement fiscal forfaitaire, représentatif des charges réelles de l'entreprise, et qui varie selon la nature de l'activité (libérale, commerciale ou atisanale).
Il est en revanche imposible de créer et diriger une entreprise individuelle et une EURL !
Impossible également de contourner le problème en désignant un autre gérant pour votre EURL ! La Cour de Cassation l'a récemment répété, en vertu de l’article L 223-31 du Code du commerce.
Auto-entrepreneur, EURL ou encore SASU : quel est le meilleur statut pour créer son entreprise ?
Le traitement des charges
En matière de comptabilité, les charges réelles ne sont pas traitées de la même façon que l’on soit sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou sous le régime du réel.
Concrètement, les charges réelles du micro entrepreneur ne sont pas déductibles. En conséquence, ses cotisations sociales et ses impôts sont directement calculés sur la base du chiffre d’affaires encaissés. Il bénéficie à la place d'un abattement forfaitaire de 34, 50 ou 71 % selon la nature de son activité.
Tandis que sous le régime fiscal du réel simplifié, l’ensemble des charges sont déduites du chiffre d’affaires. Ainsi l'EI ou l'EURL est bénéficiaire ou déficitaire, si ses charges sont plus élevées que son CA.
En conséquence, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas adapté aux activités qui génèrent des charges importantes (en termes de matériel, licences, fournitures, électricité…).
Le régime fiscal
Concernant l’EURL, celle-ci est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu, sauf si l’associé unique est une personne morale, auquel cas elle est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Une EURL dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés, au moment de sa création ou plus tard, au cours de son existence.
La SASU quant à elle est soumise par défaut à l’IS, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Alors que l’IR est calculé à partir d’un barème progressif par tranches, l’impôt sur les sociétés est forfaitaire : 25 % pour le taux normal, 15 % pour le taux réduit (appliqué sur les premiers 42 500 € de bénéfices). Pour déterminer le régime fiscal le plus avantageux, il faut étudier plusieurs paramètres, dont le niveau de chiffre d’affaires réalisé et la composition du foyer fiscal de l'entrepreneur.
Le régime social de l'entrepreneur et les cotisations à payer
L'entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-BIC ou micro BNC relève du régime des TNS (travailleurs non salariés). Ses cotisations sociales sont alors calculées chaque mois de manière forfaitaire, sur la base de son CA encaissé et selon la nature de son activité :
- Activités commerciales et d’hébergement : 12,3 %
- Location de logements meublés de tourisme : 6 %
- Prestations de services relevant des BIC : 21,2 %
- Activité libérale et profession libérale relevant des BNC : 21,1 %
Il doit déclarer son CA encaissé chaque mois sur le site dédié de l'Urssaf, y compris si son CA est nul, auquel cas il ne paye pas de cotisations sociales ce mois-ci.
Le gérant associé unique de l'EURL est également un travailleur indépendant. S'il a opté pour le régime fiscal du réel, le calcul de ses charges sociales diffère (environ 45 % de sa rémunération nette). De plus, il doit payer des cotisations sociales minimales, y compris si son CA est nul.
Seul le dirigeant d'une SASU bénéficie du régime social assimilé-salarié. Autrement dit, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection plus complète. En conséquence de quoi, ses cotisations sont plus élevées (environ 64 % du salaire brut).
Outre le niveau de protection sociale souhaité, il faut aussi considérer la rémunération nette minimum que vous souhaitez obtenir. Ces réponses liées à votre business model et à votre prévisionnel vont permettre de choisir le bon statut juridique et le bon régime fiscal pour vous. Contactez nos experts-comptables pour bénéficier d'un accompagnement sur-mesure !
Comment passer d'une micro-entreprise à une EURL ?
Les différentes étapes pour transformer sa micro-entreprise en EURL
Techniquement, on ne peut pas transformer une Entreprise Individuelle en EURL. Il s’agit plutôt d’un transfert d’activité, qui se déroule en plusieurs étapes :
- La clôture de l'EI
- La création de l’EURL
- Le transfert du fonds de commerce de l'EI vers l’EURL. Sous la forme d'un apport en nature au capital de l'EURL, ou par cession
Les avantages et les inconvénients
Le passage de l'une à l'autre relève, soit du choix de l’entrepreneur, soit d’une nécessité quand les plafonds de chiffre d’affaires ont été dépassés.
Pour rappel, si les seuils sont dépassés pendant 2 années consécutives, la micro-entreprise bascule dans le régime fiscal du réel.
Quoi qu’il en soit, cette transformation aura plusieurs avantages :
- Une société, même unipersonnelle vous donnera toujours plus de crédibilité, notamment au regard des banques, des fournisseurs et des clients.
- La possibilité de déduire vos charges réelles pourra améliorer significativement la rentabilité de votre activité.
- Tenir une comptabilité d'engagement vous permettra de mieux piloter votre entreprise puisque vous pourrez vous baser sur plus de données chiffrées.
Seul le formalisme induit par la société peut paraitre contraignant.
Au vu des démarches juridiques à réaliser, n’hésitez pas à contacter nos équipes ! Elles vous orienteront vers les meilleures solutions pour votre entreprise.
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