Qu’est-ce que l’ACRE (ex Accre) ?
Une aide d'état à la création / reprise d'entreprise
Ce sérieux coup de pouce dédié aux entrepreneurs prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant les 12 premiers mois de l'activité.
Les cotisations sociales concernées étant les suivantes : l'assurance maladie, la retraite de base, la vieillesse, l' assurance invalidité-décès, la maternité et les allocations familiales. D’autres contributions à payer telles que la CSG-CRDS et la formation professionnelle notamment ne sont pas exonérées. Partielle ou totale, l’exonération ACRE commence à la date de création de votre entreprise.
Notez que l’ACRE des auto-entrepreneurs consiste en l’application d’un taux spécifique minoré qui varie selon la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale).
ACRE ou ARCE ?
Attention à ne pas confondre l'ACRE avec l'ARCE. Celle-ci permet de percevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital. Elle est désormais égale à 60% du montant des droits à l’ARE restant dus à la date de création de votre entreprise, si la fin de votre contrat de travail est intervenue après juillet 2023.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ? Quelles sont les conditions à remplir pour l'avoir ?
L'ACRE auto entrepreneur (Urssaf)
Vous devez être dans l’une des situations suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE si vous optez pour la création d'une micro entreprise (auto-entrepreneur) :
- Avoir entre 18 et 26 ans (ou moins de 30 ans si vous êtes reconnu handicapé)
- Être demandeur d’emploi indemnisé, ou non indemnisé mais inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficier des minima sociaux : ASS (allocation de solidarité spécifique) ou RSA (revenu de solidarité active)
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Avoir conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise)
- Créer ou reprendre une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville
Pour rappel, les auto entrepreneurs bénéficient d'un site dédié géré par l'Urssaf pour déclarer leur chiffre d'affaires et régler leurs cotisations sociales chaque mois.
L'ACRE pour tous les autres statuts juridiques
En revanche, dans le cadre de la création d’une société SAS ou SARL si vous êtes au moins 2 associés, vous pouvez bénéficier séparément de l’ACRE à condition de détenir au moins 50% du capital social à vous deux et, chacun, au moins 10% de la part de l’associé qui détient le plus de parts sociales (SARL) ou d'actions (SAS). De plus, l'un de vous deux doit en être le dirigeant.
Puis-je bénéficier de l'ACRE si je suis salarié ?
La réponse est oui si vous êtes salarié d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, et que vous reprenez l'activité de l'entreprise.
De même, si vous êtes salarié et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Et que vous créez votre entreprise, ou en reprenez une.
Quelles sont les conditions d'inéligibilité à l’ACRE ?
Inversement, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié dans les 3 années qui précédent votre demande.
Il en va de même si, dès sa première année d'activité, votre entreprise affiche un chiffre d'affaires (CA) supérieur au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
À savoir que pour l'année 2024, il est de 46 368 € (contre 43 992 € en 2023).
Enfin, l'exonération ne peut pas non plus être attribuée si vous créez ou reprenez une entreprise à l'étranger.
Comment demander et obtenir l'ACRE en 2024 ?
Tous les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise bénéficient de l'ACRE automatiquement, qu'ils optent pour la création d'une entreprise individuelle ou d'une société. Vous n'avez rien à faire.
Exception faite des auto-entrepreneurs qui doivent, eux, déposer une demande d’ACRE pour bénéficier du dispositif d’allègement des cotisations sociales. Le formulaire de demande étant disponible sur le site de l’URSSAF. En l'absence de réponse de l'Urssaf dans le mois qui suit votre demande, l’Acre est considérée comme accordée.
Pour rappel, les auto entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) exercent leur activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) placée sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Quel est le montant d’exonération de l'ACRE en 2024 ?
Durant les 12 premiers mois de votre activité indépendante, l'exonération est totale si vos revenus professionnels sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 34 776 € en 2024.
Elle est dégressive s'ils sont compris entre 75 % et 100 % du PASS, autrement dit entre 34 776 € et 46 368 €.
Enfin, elle n'est pas applicable si vos revenus atteignent 46 368 € (100 % du PASS).
On parle ici du revenu pris en compte lors de votre déclaration de revenus.
L'exonération prend une forme différente si vous êtes auto entrepreneur. Vous bénéficierez de ces taux de cotisations sociales la première année :
- Ventes de marchandises et prestations d’hébergement : 6,40 % au lieu de 12,80 %
- Prestations de services ou professions libérales : 11 % au lieu de 22 %
- Location de meublés de tourisme classés : 3 % au lieu de 6 %
En résumé
L’ACRE vous permet de payer vos cotisations sociales à taux réduit pendant 1 an. Cette aide est versée automatiquement, sauf si vous êtes auto-entrepreneur.
Notre mission : vous accompagner dès la création de votre entreprise. De la domiciliation aux formalités juridiques pour commencer. Puis au fur et à mesure de vos besoins : la prise en charge de votre comptabilité et de vos obligations fiscales, le transfert de votre siège social, la gestion des convocations d'AG, etc. Contactez-nous dès maintenant !
