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Auto entrepreneur, ça implique quoi ?
Ce dispositif a été créé en 2016 pour simplifier la création d'entreprise. On appelle auto entrepreneur le porteur de projet qui s'installe à son compte sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et sous le régime fiscal de la micro entreprise. Selon la nature de l'activité, il est placé sous le régime :
- Micro BIC pour les commerçants et les loueurs de meublé
- Micro BNC pour les prestataires de service et les professions libérales
On parle aussi en termes de micro entrepreneur pour désigner l'auto entrepreneur.
Des conditions à respecter
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2023, vos recettes (chiffre d'affaires) annuelles doivent rester en dessous des seuils suivants :
- 188 700 € HT si votre activité est commerciale ou concerne l'hébergement
- 77 700 € HT si votre activité est libérale (prestations de services) ou si vous exercez une profession libérale, réglementée ou non
Attention, les agents immobiliers, les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la caisse de retraite de la CIPAV, et d'autres professions ne peuvent pas se mettre à leur compte sous ce dispositif. Ils peuvent exercer en nom propre sous le statut EI, mais sous le régime fiscal réel (simplifié ou normal) et non pas sous le régime de la micro.
Notre conseil : ce régime simplifié n'est pas avantageux si votre activité nécessite de gros investissements pour pouvoir démarrer, de même si vos charges mensuelles sont importantes. La composition de votre foyer fiscal doit également être considéré avant de choisir votre régime fiscal. Contactez nous pour être bien accompagné !
Que veut dire RCS ?
RCS est l'acronyme pour Registre des Commerces et des Sociétés. Dès lors que votre activité est commerciale, ou que vous êtes artisan-commerçant, vous avez l'obligation de vous inscrire au RCS. Vous êtes concerné quelque que soit votre statut juridique : personne physique (EI) ou personne morale (société).
Numéro unique d'identification, le numéro RCS se compose de la mention RCS, de la ville dans laquelle vous vous immatriculez et du numéro SIREN de votre entreprise. Ce dernier étant géré par l'INSEE.
Où se trouve le numéro RCS de votre entreprise ?
Pour les auto entrepreneurs (entrepreneur individuel), le numéro RCS est inscrit sur leur extrait K. Ce document correspond à l'extrait Kbis des sociétés.
Vous l'obtenez quand vous réalisez l'immatriculation de votre micro entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr.
Comment s'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur ?
Vous devez d'abord domicilier votre entreprise, autrement dit donner une adresse à votre siège social. Sans domiciliation de votre entreprise, vous ne pourrez pas l'immatriculer.
Attention, si votre activité est réglementée, vous devez accomplir des formalités supplémentaires, souscrire des assurances professionnelles, etc. et fournir copie de votre diplôme et/ou justifier de vos années d'experience professionnelle.
Pour rappel, votre adresse de domiciliation apparait sur tous vos documents commerciaux et votre site internet.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur est inscrit au RCS ?
Jusque fin 2022, le futur chef d'entreprise devait adresser ses formalités de création au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à la nature de son activité (libérale, artisanale, agricole ou commerciale).
Mais depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement immatriculer votre entreprise individuelle ( y compris les micro entreprises) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. C'est cet enregistrement qui donne une existence légale à votre entreprise.
Ce guichet unique remplace donc les 6 CFE : Autoentrepreneur.urssaf.fr, l'Urssaf, Infogreffe.fr, la CCI, la CMA et la Chambre d'Agriculture. C'est aussi auprès de ce guichet que vous devrez adresser toute modification ultérieure et la cessation de votre activité.
La nouvelle procédure d'immatriculation pour les auto entrepreneurs
Une fois connecté sur le guichet unique, vous devez créer votre compte et fournir plusieurs pièces justificatives dématérialisées. Votre carte d'identitée, l'adresse de votre siège social, le nom commercial de votre entreprise et le nom de domaine de votre site Internet.
C'est ce guichet qui transmet ensuite votre dossier aux organismes suivants :
- Le service des impôts des entreprises (SIE)
- La sécurité sociale des indépendants (SSI)
- L’INPI pour la tenue du Registre national des entreprises (RNE)
- Le greffe du Tribunal de commerce pour l’inscription au RCS
- L'INSEE pour la tenue du répertoire SIRENE
Si votre dossier est conforme et complet, vous recevez vos identifiants (numéro Siren, Siret, code APE) entre 8 et 15 jours ouvrés. Toutes ces informations sont regroupées dans l'extrait K. Ce document juridique correspondant à la carte d’identité de votre entreprise, il vous est demandé dans toutes vos démarches administratives et juridiques.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont désormais consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
À savoir que les dirigeants de société et les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime fiscal du réel sont soumis à la même procédure d'immatriculation.
Le registre national des entreprises (RNE)
Depuis le 1er janvier 2023, c'est le Registre national des entreprises (RNE) qui répertorie toutes les informations concernant toutes les entreprises implantées sur le territoire français. Géré par l'INPI, il est directement alimenté par le Guichet unique dématérialisé et remplace les registres suivants :
- Le registre national du commerce et des sociétés (RCS)
- Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
- Le registre des actifs agricoles (RAA)
- Le répertoire des métiers (RM)
Le RNE intègre aussi les données des entreprises enregstrées au répertoire SIRENE
Notez que la transmission d'informations inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation au RNE est punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de 6 mois.
Peut-on commencer son activité avant son immatriculation au guichet unique ?
La règle consiste à vous immatriculer 1 mois avant le démarrage de votre activité, sinon dans les 15 jours qui suivent, au plus tard. Cela dit vous pouvez commencer à facturer vos premiers clients en ajoutant la mention « SIRET : en cours d’attribution » dans vos factures si vous ne l'avez toujours pas reçu.
Hormis l'obligation d'immatriculer votre micro entreprise pour lui donner une existence légale, nous vous recommandons vivement de réaliser votre business plan pour évaluer au mieux vos charges et votre chiffre d'affaires prévisionnels pour prendre les bonnes décisions.
Combien coûte l'immatriculation de votre micro entreprise ?
Les frais d'immatriculation varient selon la forme juridique de votre entreprise. L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite. Exception faite si vous êtes agent commercial qui sont en plus inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette inscription obligatoire coûte environ 27 €.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui vise à couvrir les éventuels dommages que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité. Si vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre activité indépendante, contactez aussi votre assusrance auto.
Vous vous en doutez, la non-conformité de votre dossier retarde les démarches. N'hésitez pas à nous confier vos formalités de création pour sécuriser votre démarrage et le choix de votre régime fiscal !
Domiciliation-enligne étant aussi un cabinet d'expertise comptable, nous avons conçu pour vous le pack Sérénité. Nos juristes, nos comptables et nos conseillers fiscaux mettent tout en œuvre pour faciliter votre quotidien d'entrepreneur ! Contactez-nous dès maintenant pour nous confiez vos formalités d'immatriculation.
