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Qu'est ce qu'une SASU ?
La Société par Actions Simplifiée (SASU) est une forme juridique spécialement conçue pour les entrepreneurs individuels. C'est la variante unipersonnelle de la SAS. Son associé unique peut être une personne physique ou morale (une autre société) et possède une grande liberté dans l'organisation et la gestion de la société. Il est nommé président et a la charge de diriger et de représenter sa société.
C'est d'ailleurs la flexibilité de la SASU qui explique son succès : l'associé unique a la possibilité de définir les règles d'organisation de sa société comme il l'entend.
En ce qui concerne le capital social, point de minimum imposé mais il doit être cohérent avec votre projet. Il peut être constitué d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (biens). et est divisé en actions détenues par l'associé unique. Vous pouvez insérer dans les statuts constitutifs une clause de variabilité du capital.
Un autre avantage non négligeable de la SASU est que la responsabilité de l'associé est limitée à ses apports. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'associé n'est pas engagé en cas de difficultés financières de la société.
En matière de fiscalité, les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez néanmoins opter pour l'imposition de vos bénéfices à l'IR les cinq premières années.
Comment conserver vos allocations chômage (ARE) tout en créant votre entreprise ?
Pour conserver vos allocations chômage après la création de votre SASU, vous pouvez opter pour deux options :
- La première option est de ne pas vous verser de rémunération. En effet, l'absence de rémunération lors de l'exercice de vos fonctions de président vous permet de maintenir l'intégralité de vos allocations chômage.
- La seconde option consiste à maintenir votre statut de demandeur d'emploi. Même si vous percevez une rémunération dans le cadre de votre mandat, vous pouvez cumuler cette rémunération avec vos allocations chômage, sous certaines conditions.
Dans tous les cas, il est essentiel de déclarer à France Travail votre nouvelle activité professionnelle pour éviter toute conséquence fâcheuse.
À savoir que Pôle emploi est devenu France Travail depuis le 1er janvier 2024.
La SASU et le statut social d'assimilé salarié
Le statut d'assimilé salarié est attribué aux dirigeants de certaines sociétés, dont ceux de la SASU. Ainsi bénéficient-ils d'une couverture sociale quasi identique à celle des salariés, sans être pour autant liés par un contrat de travail. Ils sont donc :
- Affiliés au régime général de la sécurité sociale,
- Protégés en cas de maladie ou d'accident du travail,
- Bénéficiaires de droits en matière de retraite similaires à ceux des salariés.
En revanche, contrairement aux salariés, les dirigeants assimilés salariés ne cotisent pas à l'assurance chômage et n'ont donc pas droit à cette prestation.
Cela dit, tant que vos droits ne sont pas épuisés vous pourriez à nouveau toucher vos allocations chômage si jamais vous décidiez de fermer votre SASU. Ce, dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de vos droits initiaux.
Comment cotiser au chômage en SASU ?
Contrairement aux salariés, vous ne cotisez pas automatiquement au chômage mais il existe des solutions pour vous prémunir contre ce risque.
Pour cotiser au chômage en tant que président de SASU, vous pouvez vous tourner vers des assurances privées spécifiques. Ces assurances, dites "Assurance Chômage du Dirigeant" (ACD), permettent de souscrire à une assurance volontaire pour se protéger contre le risque de chômage.
À savoir que ces assurances ont un coût, qui dépend du montant de la rémunération que vous souhaitez sécuriser. En outre, elles comportent généralement un délai de carence et peuvent imposer certaines conditions, comme un minimum d'ancienneté dans la direction de l'entreprise avant la souscription.
Chaque organisme proposant des garanties variées, vous devrez bien étudier les offres pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. Domiciliation-en ligne est avant tout un cabinet de conseil et d'expertise comptable. À ce titre nous avons toutes les compétences pour vous guider sur ce point là aussi.
Quelles sont les aides d'État à la création d'entreprise en 2024 ?
En choisissant de ne pas vous verser de rémunération au démarrage de votre activité, vous nourrissez la trésorerie de votre SASU et vous offrez ainsi toutes les chances de succès. Vous pouvez en plus compter sur les aides suivantes :
L'ARCE : la possibilité de convertir vos droits ARE en capital
L'ARCE est une aide financière de France Travail destinée à soutenir les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. En optant pour l'ARCE, vous convertissez vos droits à l'ARE en un capital versé en deux fois. Depuis le 1er juillet 2023, ce capital est équivalent à 60% de vos droits ARE restant dus à la date du début de votre nouvelle activité (contre 45% auparavant).
Lors de la création de votre SASU, vous percevrez la moitié de la somme. L'autre moitié vous sera versée six mois plus tard. Ainsi, vous bénéficiez d'un financement initial pour démarrer votre activité. De quoi solutionner votre besoin d'un capital de départ si nécessaire.
À savoir qu'une déduction de 3% est appliquée sur le montant de l'ARCE. Celle-ci étant destinée à financer les retraites complémentaires.
L'ACRE ou l’exonération de cotisations sociales
Cette aide de l' État permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de vos charges sociales tout au long de la première année.
Il s’agit des cotisations relatives à l’assurance maladie, décès, invalidité, retraite de base et prestations familiales. Les autres cotisations telles que la CSG, l'accident du travail et à la retraite complémentaire obligatoire ne sont pas concernées.
Consultez ici notre précédent article pour connaitre tous les détails !
Comment gérer sa déclaration à Pôle Emploi quand on est président de SASU ?
Lors de la création de votre SASU, il est essentiel de bien gérer votre déclaration à France Travail (ex Pôle emploi).
Si vous avez choisi d'exercer votre mandat social de président de SASU à titre gratuit, cette absence de rémunération doit être inscrite dans les statuts constitutifs de votre SASU, ou dans le procès-verbal qui acte votre décision. Vous devrez fournir ces pièces justificatives à France Travail pour bénéficier du maintien intégral de vos ARE.
Si vous avez choisi de vous verser une rémunération en tant que président de SASU, vous devrez déclarer vos revenus chaque mois lors de l'actualisation. Cette déclaration est cruciale pour maintenir votre droit aux allocations chômage. Inversement, si vous ne prenez pas de salaire, vous pourrez percevoir 100% de vos ARE.
Notez que si vous vous octroyez une rémunération, celle-ci doit être inférieure à votre ancien salaire pour bénéficier d'un maintien partiel de votre allocation chômage. Elle sera calculée comme suit :
Montant de votre allocation mensuelle – 70% de vos rémunérations déclarées
ARE et dividendes : quel impact ?
Vous pourriez être tenté de vous verser des dividendes dès lors que votre SASU génère des bénéfices. En effet, les dividendes n'étant pas considérés comme des rémunérations, ils ne sont pas à déclarer à France Travail. Ils n'ont donc pas d'impact sur le montant de vos ARE.
Cela dit, nous vous recommandons de faire preuve de prudence et d'équilibrer vos sources de revenus. Un versement exclusif de dividendes en l'absence de salaire peut entraîner des sanctions. De plus, les dividendes n'ouvrent pas droit à la sécurité sociale !
Ne prenez pas le risque d'être accusé de fraude aux allocations chômage ! N'oubliez pas non plus que les dividendes sont soumis à la Flat Taxe (30%), ou au barème progressif de l'IR après un abattement de 40%. Contactez nos équipes pour vérifier la solution la plus avantageuse pour vous !
Créer une SASU ou une EURL ? Points clés à connaitre pour bien choisir
Quel que soit votre choix de statut juridique, le cumul avec les revenus de votre nouvelle activité est possible tant que le montant total (revenus+ARE) ne dépasse pas votre ancien salaire brut.
C’est là que le choix entre EURL et SASU va impacter le montant de vos allocations :
- En SASU, par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est le montant de votre rémunération qui est prise en compte. Ce pourquoi vous pouvez intégralement conserver vos ARE la première année si vous ne vous versez pas de rémunération.
- En EURL, par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : c’est le bénéfice de votre société qui est pris en compte. De plus vous n'êtes pas assimilé salarié mais TNS. Le calcul de vos cotisations sociales est différent.
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