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Quel intérêt de changer le siège social de votre société ?
Qu'est-ce qu'un siège social ?
Le siège social correspond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de la société. Même si le terme est moins approprié, il est couramment évoqué pour parler du changement d'adresse d'une entreprise individuelle (EI).
Si vous avez créé une société à plusieurs (SCI, SCP, SAS, SARL, etc.) ou unipersonnelle (SASU ou EURL), l'adresse de votre siège social apparaît dans les statuts constitutifs de la société. Sachant que plusieurs possibilités s'offrent à vous au moment de choisir votre adresse de domiciliation :
- Chez vous, dirigeant de société : une solution gratuite mais qui pose le problème de la confidentialité de l’adresse personnelle
- Dans des locaux commerciaux ou professionnels selon la nature de votre activité : une option naturelle pour les sociétés ayant besoin d’un local pour exercer leur activité, même si le coût est à prendre en considération
- Au sein d'une société de domiciliation commerciale : pour disposer d’une adresse à moindre coût et externaliser la gestion de votre courrier
Attention ! À moins d'un accord avec le propriétaire du local que vous louez, vous devez attendre la fin d'une période triennale pour résilier votre bail commercial. De plus le préavis est de 6 mois.
Pourquoi déménager votre siège social ?
Par la suite plusieurs raisons peuvent motiver un transfert de siège social :
- Le déménagement du représentant légal
- Le développement de votre activité et donc le besoin d'agrandissement
- La nécessité de réduire vos charges fixes
- La fiscalité plus avantageuse dans certaines villes. C'est notamment le cas de la CFE (cotisation foncière des entreprises) à Paris.
Changer de siège social peut entrainer un changement de tribunal compétent en cas de litige. Mais si vous transférez votre siège social dans un autre pays, vous modifiez aussi la nationalité de votre entreprise, et donc sa fiscalité.
Quoi qu’il en soit, le changement de domiciliation fait l’objet d’une procédure bien spécifique.
Comment déclarer votre changement de siège social ?
Les différentes formalités à respecter
Pour effectuer le transfert de votre siège social, vous devez suivre les étapes suivantes :
La décision du changement de siège social se prend en assemblée générale extraordinaire (AGE) et doit faire l’objet d’un procès-verbal. Veillez à respecter un délai de convocation légal de 21 jours.
En SCI et en SAS, les modalités de vote sont définies dans les statuts (à défaut, la décision doit être prise à l’unanimité).
Tandis qu'en SARL, la décision peut émaner soit d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, soit du gérant seul à condition qu’il obtienne l’approbation des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).
La mise à jour des statuts de la société en conséquence, avec la nouvelle adresse du siège social
La publication de l'avis de modification dans un journal d’annonces légales
Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS, via le guichet unique des formalités des entreprises
Attention, si le transfert du siège social entraîne une modification des bénéficiaires effectifs, vous devrez également la déclarer au guichet des formalités des entreprises.
Quels sont les documents à fournir pour un transfert de siège social ?
Focus sur la publication de l'avis de modification
L’avis de transfert du siège social doit inclure plusieurs mentions obligatoires :
- La mention du transfert du siège social : nouveau et ancien lieu
- La dénomination sociale et le logo de votre société
- Sa forme juridique
- Le montant du capital social
- Le numéro SIREN (numéro unique d'identification de l'entreprise)
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe ayant procédé à l’immatriculation
- Si le transfert s’effectue dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, la mention « RCS » suivie du nom de la ville où la société sera immatriculée suite au transfert
- L’identité des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société (nom, prénom et domicile)
Pensez à bien vérifier la présence et l’exactitude de tous ces points. Pour rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous appuyer sur les modèles diffusés par exemple par la CCI de Paris.
Changement d'adresse de votre entreprise entreprise : les justificatifs à fournir
Depuis 2023, la déclaration du transfert de siège social s’effectue obligatoirement en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Il remplace dorénavant les centres de formalités des entreprises (CFE).
Pour préparer votre dossier de transfert de siège social, vous devrez réunir les documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social (PV d’assemblée générale ou le PV de décision de l’associé unique)
- Un exemplaire daté des statuts mis à jour
- Un justificatif : titre de propriété, bail commercial, facture d’électricité ou attestation de domiciliation commerciale selon le cas de figure
- L’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales.
Comment changer l'adresse du siège social de votre entreprise dans un département différent ?
On dit que le transfert est "hors ressort" lorsque le tribunal de commerce compétent change.
À savoir que le tribunal compétent dépend de la ville où se situe votre siège social. Vous pouvez en trouver la liste en suivant cet annuaire.
Attention, certains départements comportent plusieurs tribunaux de commerce. Or, c'est bel et bien la ville qui détermine le tribunal compétent.
Si le transfert de siège social a lieu dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, vous devrez également fournir la liste des sièges sociaux successifs de la société depuis son immatriculation, à faire signer par le représentant légal.
Quand devez-vous publier l'annonce légale ?
SAS, SARL, SCI... Quelles sont les entreprises concernées ?
Les annonces légales servent à informer le public sur tout ce qui concerne la vie des sociétés dès leur création, puis à chaque modification et lors de la cessation d’activité. Toutes les sociétés (personnes morales) se trouvant dans l’une de ces situations ont l’obligation de publier une annonce légale : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC et les sociétés d'exercice libéral (SEL).
Seules, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas concernées par cette obligation. Peu importe, qu'elles bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (auto entrepreneur), ou du régime réel.
Les modifications statutaires
Parmi les modifications statutaires qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une annonce légale, on trouve notamment le transfert de siège social, mais pas seulement. On peut également citer :
- Le changement d’objet social
- Le changement de dirigeant
- L'augmentation de capital
Où déposer une annonce légale : quels sont les différents journaux ?
Il existe deux types de supports habilités à recevoir les annonces légales :
- Les journaux d’annonces légales (JAL)
- Les services de presse en ligne : l’annonce est affichée pendant au moins 7 mois sur la page d’accueil du site.
Vous devez adresser votre demande à un support d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre société. Pour en trouver un, une carte interactive est à votre disposition sur le site officiel des annonces légales.
Une fois l’annonce légale diffusée, le support vous remet une attestation de parution à conserver.
Les coûts de publication
Il existe différents tarifs en fonction du type d’annonce légale.
Pour l’avis de constitution d’une société, la tarification est forfaitaire. Elle varie en fonction du département mais aussi de la forme juridique de la société.
En revanche dans le cas d’un transfert de siège social, c’est la tarification au caractère qui s’applique. Le prix dépend donc du nombre de caractères, mais aussi du département dans lequel se situe le siège social. Voici les tarifs pour 2023 :
- Départements 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 : 0,189 € par caractère
- Départements 27, 76 : 0,2 €
- Départements 59, 62, 77, 78, 91, 95 : 0,221 €
- Départements 75, 92, 93, 94 : 0,232 €
- Départements 971, 972, 973, 977, 978, 986 : 0,179 €
- Départements 974, 976 : 0,204 €
- Autres départements : 0,183 €
Le prix d'un transfert de siège social
Attention : le prix de l’annonce légale n’est pas le seul coût à anticiper lorsque vous changez de siège social. Vous devrez également vous acquitter des :
- Émoluments du greffe du tribunal de commerce
- Honoraires d'avocat, le cas échéant, pour la modification des statuts
L'essentiel à retenir
Lors du transfert de siège social, vous devez procéder à la modification des statuts constitutifs de votre société, à la publication d'une annonce légale et à la déclaration au guichet des formalités des entreprises dans un délai d'un mois.
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