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Qu'est ce qu'une SASU ? Une personne physique ou morale ?
Au même titre qu'une EURL, la SASU est une société commerciale créée par une seule personne : l'associé unique. Cette Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle peut être créée par une personne physique ou une personne morale, c'est à dire une autre société. La société étant une personne morale, elle possède sa propre personnalité juridique.
La SASU est un statut juridique plébiscité par de nombreux entrepreneurs par ce qu'elle offre une image rassurante à ses partenaires et facilite les levées de fonds. Elle implique cependant des obligations comptables et un coût de fonctionnement plus élevé que l'entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur).
À savoir que tenir sa comptabilité est certes obligatoire, mais est aussi et avant tout un outil de pilotage de la performance de votre activité.
Gérant ou président, comment appelle t-on le dirigeant d'une SASU ?
La SASU peut être dirigé par l'associé unique, ou une personne tiers, ou une autre personne morale (une SAS par exemple). À titre de comparaison, le gérant d'une SARL ne peut être qu'une personne physique.
Ce sont les statuts constitutifs de la SASU qui déterminent les modalités de désignation de son dirigeant, nommé président. La SASU donne mandat à une personne physique pour la représenter légalement, la gérer et la diriger En tant que représentant légal de la SASU, son président assume la responsabilité civile et pénale de la société face aux tiers de l’entreprise (fournisseurs, clients, administration fiscale, etc.) . Sa responsabilité, en cas de pertes financières, est limitée à son apport au capital social.
Statut social assimilé-salarié
Le président de SASU bénéficie du régime social assimilé-salarié. Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale, s'il se verse une rémunération. Ce statut offre une protection sociale similaire à celle d’un salarié, à l'exception de l’assurance chômage. D'ailleurs la société établit chaque mois son bulletin de salaire. L’assiette de calcul de ses cotisations sociales est basée sur sa rémunération brute (à hauteur de 65% environ).
L'autre régime social des entrepreneurs est le régime TNS (Travailleur non salarié). L'associé unique gérant de son EURL bénéficie de ce régime social. La différence étant qu'il ne couvre pas les accidents de travail et les maladies professionnelles. En contrepartie, les cotisations sociales sont moins importantes, mais le système de cotisation est plus complexe en raison de régularisations différées qui peuvent causer des problèmes de trésorerie.
Comment est rémunéré un président de SASU ?
Rémunération
Notez que vous pouvez exercer votre mandat social à titre gratuit. C'est le choix des entrepreneurs qui créent leur SASU alors qu'ils perçoivent le chômage : les ARE. La première année, ils décident de ne pas se verser de rémunérations. Ce choix ne pouvant être que temporaire, puisqu'ils ne bénéficient pas de la protection sociale cette année là.
En dehors de cette situation, le président de SASU décide de la rémunération qu'il souhaite se verser, en cohérence avec l'indispensable prévisionnel financier certifié par un expert-comptable. Et en veillant au montant de cotisations sociales qui varie selon le montant de votre rémunération.
Domiciliation-enligne étant une marque de notre cabinet de conseil et d'expertise comptable, nous pouvons aussi prendre en charge votre prévisionnel.
Dividendes
Actionnaire unique et seul maitre à bord, vous pouvez compléter votre rémunération avec le versement de dividendes dès que votre société engendre des bénéfices.
Mais attention quand vous faites votre arbitrage entre salaire et dividendes : Ils ne confèrent aucune protection sociale et ne sont pas déductibles du résultat fiscal (contrairement à votre rémunération si vous optez pour l'IS). En effet, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, seulement aux CSG/CRDS.
La fiscalité du président de SASU
Deux possibilités s'offrent à vous :
- L’impôt sur les sociétés (IS) par défaut
- L’impôt sur le revenu (IR) sur option et uniquement pendant 5 ans
Le choix du régime fiscal est certainement la partie la plus complexe puisque tout dépend du montant du chiffre d'affaires attendu et des charges prévues, plus la composition de votre foyer fiscal.
Il est important de faire une étude comparative des deux régimes fiscaux, en vue de choisir celui qui convient le mieux au démarrage de votre activité. Là encore nous sommes à vos côtés !
Quel est le principal désavantage de ce statut juridique ?
Créer une SASU vous offrira une grande liberté en termes de gouvernance. Mais sa création est plus coûteuse qu'une entreprise individuelle parce qu'elle nécessite entre autres la publication d'une annonce légale pour information aux tiers.
Créer une SASU vous offrira une meilleure couverture sociale, mais les charges sociales sont plus élevées.
Enfin, le fonctionnement d'une société nécessite plus de formalisme que celui d'une EI. Mais la SASU se transformera rapidement et facilement en SAS quand l'opportunité de s'associer se présentera. Ce n'est pas le cas de l'entreprise individuelle ! Or, l'association est souvent la meilleure solution pour développer votre activité dans un futur proche.
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