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Quelles sont les caractéristiques des JEI que vous devez connaitre quand vous êtes en cours de création de votre entreprise innovante ?
Régit par le Code général des impôts, le statut de jeune entreprise innovante est un dispositif qui vous permet d'obtenir deux avantages de taille :
- Une exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS) sur votre premier exercice bénéficiaire
- La réduction des cotisations de charges patronales sur les salaires de votre personnel de R&D
Attention, faire de l'innovation de produit, de service ou de procédé ne suffit pas ! Votre entreprise doit mener des travaux de R&D. Autrement dit, des opérations en Recherche et Développement qui visent à résoudre pour la première fois une problématique donnée.
À savoir que le statut JEI et le CIR (crédit impôt recherche) sont cumulables. Si vous développez en plus un produit nouveau, vous pouvez en plus prétendre au crédit impôt innovation (CII).
Comment savoir si votre entreprise peut bénéficier du dispositif de Jeune Entreprise Innovante ?
Votre société peut être éligible au statut de JEI si vos dépenses en R&D représentent au moins 15 % de vos charges, et si elle est immatriculée depuis moins de 8 ans. Ce critère étant à nouveau en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
D'ailleurs, il existe 5 critères au total pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Quels sont les 5 critères obligatoires pour profiter du statut JEI ?
Depuis le 1er janvier 2023, le statut de jeune entreprise innovante est ouvert aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir été créée depuis moins de 8 ans
- Être une entité nouvelle, autrement dit ne pas résulter d'une reprise d’activités préexistantes, d'une restructuration ou d'une extension d’activité
- Être une PME, donc afficher un effectif inférieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et un total bilan inférieur à 43 M€
- Être indépendante. C'est à dire que le capital de votre société doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques
- Réaliser des dépenses de R&D qui représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice
Comment obtenir le statut de jeune entreprise innovante ?
Nouvelle JEI : faîtes une demande de rescrit !
Pour vous assurer de remplir toutes les conditions requises, n'hésitez pas à demander son avis à l'administration fiscale : un rescrit. Envoyez votre demande en recommandé avec AR, ou en mains propre auprès de votre centre des impôts (DDFiP). Votre demande doit se faire avant la fin des 9 premiers mois d’activité.
Attention à ne pas confondre le fait d'être une entreprise innovante avec le statut JEI ! Un courrier reçu de la French Tech ne signifie pas que vous pouvez bénéficier du statut.
Vous avez besoin d'aide à ce sujet ? Contactez nos équipes !
Quels sont les avantages fiscaux du statut JEI ?
La loi de finances 2023 précise que les avantages fiscaux sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2025. À savoir, l'exonération de taxe foncière, de CET (CFE + CVAE) et d'impôt sur les bénéfices et la possibilité de cumuler le statut de JEI avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
L'exonération d'impôt sur les sociétés (IS)
Elle est totale sur votre premier exercice bénéficiaire, puis de 50% sur le deuxième exercice. Ainsi la JEI bénéficie de cette exonération d'impôt pendant 24 mois.
L'exonération d'impôts locaux
De plus, pendant 7 ans, si vous respectez les conditions d'éligibilité au statut, vous bénéficiez aussi de l’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la taxe foncière. Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque EPCI ou commune. C'est à eux que revient la décision de vous exonérer.
Quant à la CVAE, poursuivant sa baisse, elle va à nouveau diminuer de moitié en 2023 puis disparaitre en 2024.
Les avantages Urssaf : des exonérations sociales pour réduire le coût de votre R&D
Précisément, le statut JEI vous permet de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales sur les salaires de votre personnel R&D.
Toutefois, cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 691,77 € (correspond à 4.5 fois le SMIC) versées aux personnes suivantes qui travaillent au moins 50% de leur temps sur les projets de R&D :
- Les ingénieurs-chercheurs
- Les techniciens gestionnaires de projet de R&D
- Le personnel responsable des tests pré-concurrentiels, de la conception de prototypes ou des installations pilotes
- Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies
- Les mandataires participants aux activités de recherche
Vous n'avez aucune déclaration préalable à faire auprès de l'Urssaf. Les rémunérations concernées par l’exonération se déclarent en DSN seulement, en utilisant le code spécifique aux JEI (CTP 734). En revanche, notez que l’exonération est plafonnée à 219 960 € par année civile.
Quelles différences entre les statut de la JEI et de la jeune entreprise universitaire (JEU) ?
En fait, les jeunes entreprises universitaires (JEU) font partie des JEI. C'est une catégorie particulière de jeune entreprise innovante.
Les conditions requises pour bénéficier du statut JEU
Elles doivent remplir les mêmes conditions que les JEI, exception faite des dépenses de R&D. Cette condition est remplacée par 3 nouvelles conditions. À ce titre une jeune entreprise universitaire doit :
- Appartenir à des enseignants chercheurs, ou à des étudiants ou diplômés depuis moins de 5 ans (Master ou Doctorat). Ce, pour au moins 10 % du capital de la société
- Avoir signé une convention particulière avec l’établissement supérieur
- Avoir pour activité la valorisation de travaux de recherche réalisés par ses dirigeants (ou ses associés) au cours de leurs études supérieures, ou dans l'exercice de leurs fonctions
L’essentiel à retenir
Le statut de jeune entreprise innovante ouvre droit à l’exonération d’impôt sur les sociétés la première année, et à l’exonération de certaines cotisations patronales. Les PME éligibles au dispositif doivent adresser leur rescrit JEI au cours des 9 premiers mois de leur activité.
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