Domiciliation d'une EURL : où domicilier le siège social de son EURL ?

Domiciliation d’une EURL : quelles sont les règles ?

L’obligation de déclarer un siège social

Le siège social de toute entreprise correspond à son adresse administrative, fiscale et juridique. Ainsi, cette adresse apparaît sur l’ensemble de vos documents commerciaux et contractuels. De même, elle est inscrite dans tous les formulaires fiscaux et juridiques.

Toutes les entreprises ont donc l’obligation de déclarer leur siège social pour pouvoir être immatriculées et exercer légalement leur activité professionnelle. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne fait évidemment pas exception à la règle !

Et comme le siège social doit être mentionné dans les statuts de la société, vous devez le choisir avant de rédiger les statuts constitutifs de votre EURL.

En cas de changement d’adresse de l’entreprise

Au cours de la vie de votre EURL, vous serez peut-être amené à changer son adresse. Cette modification, appelée transfert de siège social, doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration. Les CFE ayant disparus, la déclaration se fait désormais en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises. D'autre part, vous devrez également procéder à la modification des statuts. On parle de modification statutaire.

Où domicilier votre entreprise gratuitement ? 

Il est possible de domicilier son EURL à l’adresse personnelle de son représentant légal (le gérant). Cette solution étant gratuite.

Dans la majorité des cas, l'EURL est consituée et gérée par une seule et même personne : l'associé unique, personne physique. Toutefois, cette société peut tout à fait être dirigée par un gérant non associé. Auquel cas, le gérant est désigné dans les statuts constitutifs de l'EURL.

Quoi qu'il en soit le gérant doit respecter les conditions suivantes :

• L'adresse correspond à sa résidence principale, peu importe qu'il soit propriétaire ou locataire
• Aucune clause ne s’oppose à la domiciliation d’une entreprise dans son bail d’habitation, dans le règlement de copropriété et/ou dans les règles d’urbanisme.

Domicilier son EURL chez soi a pour principal avantage d’être gratuit, mais n’oubliez pas que cela comporte également des inconvénients. Du fait que tous les courriers de l’entreprise parviennent chez vous, vous aurez notamment du mal à séparer votre vie professionnelle de votre vie privée. En outre, une fois votre entreprise immatriculée, votre adresse devient une information publique qu’on peut facilement trouver sur Internet. Selon la nature de votre activité, le risque est plus ou moins important.

Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez un tiers ?

Vous pouvez domicilier votre EURL chez un tiers à une seule condition : cette adresse doit correspondre à la résidence principale du représentant légal de la société. Une attestation d’hébergement devra être produite.

Quelles alternatives en l’absence de local commercial ?

Si votre EURL dispose de locaux dédiés à son activité, vous pouvez choisir cette adresse pour constituer votre siège social. Mais toutes les entreprises n’ont pas de locaux, soit pour des raisons budgétaires, soit parce qu'elles n'en ont pas l'utilité.

Une première option consiste à domicilier votre EURL au sein d’une pépinière d’entreprises. Ces structures, qui accompagnent les entreprises nouvellement créées, peuvent également les héberger. En sachant que la domiciliation en pépinière d’entreprise est forcément temporaire (48 mois maximum).

Autre solution : vous installer dans un espace de coworking, ce qui vous permettra en plus de développer votre réseau professionnel. Cependant, tous les coworking ne proposent pas la domiciliation à leurs clients.

Enfin, vous pouvez faire appel à une société de domiciliation commerciale. Ces entreprises agrées par la préfécture fournissent une boite aux lettres, une adresse et de nombreux services additionnels à d’autres entreprises. Les formalités étant relativement simples à accomplir, vous pouvez ainsi lancer très rapidement les démarches pour créer votre entreprise.

Comment fonctionne la domiciliation commerciale ?

Une adresse administrative pour votre société

La domiciliation commerciale s’adresse à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique. C’est une solution idéale pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas diffuser leur adresse personnelle. De même pour ceux qui souhaitent profiter de la notoriété d'une ville comme Paris.

D'autant plus que le coût d’une domiciliation commerciale est très largement inférieur à la location d’un local commercial voire d’un bureau.

Par ailleurs, la domiciliation commerciale fournit une adresse stable à votre société et vous évite donc les démarches obligatoires et chronophages liées à un déménagement.

Domiciliation commerciale : un numéro préféctoral et un contrat de domiciliation

Pour disposer de l'adresse de la société de domiciliation, vous devez vous assurer qu'elle dispose bien d'un agrément préfectoral, et signer un contrat de domiciliation. D’une durée minimale de 3 mois, il est renouvelable par tacite reconduction.

Avant de signer votre contrat, prenez le temps de définir les besoins de votre entreprise, pour souscrire aux services complémentaires que nous vous proposons : réexpédition de vos courriers, recommandés et colis, location de salles de réunion, permanence téléphonique, etc. 

Attestation : comment justifier la domiciliation de mon entreprise ?

Une fois votre contrat signé, la société de domiciliation commerciale vous remet une attestation. Ce document vous permettra de justifier de l’adresse de votre EURL, au moment de son immatriculation ou du transfert de votre siège social.

Comment bien choisir sa domiciliation commerciale ?

Qui peut être entreprise de domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale est une activité reglementée. En conséquence, seules les entreprises qui disposent d’un agrément de la préfecture peuvent proposer ce service. L’agrément est délivré après l’étude de plusieurs éléments, notamment :

• L’honorabilité du représentant légal de la société 
• La conformité des locaux : ils doivent comporter une pièce assurant la confidentialité et permettant la réunion régulière des organes dirigeants ainsi que la conservation des différents documents obligatoires.

Notre conseil : vérifiez le numéro préfectoral sur les documents qui vous seront remis, notamment le contrat et l’attestation de domiciliation commerciale.

Quels sont les atouts des cabinets de domiciliation en ligne ?

Parmi les acteurs du marché, les cabinets de domiciliation en ligne, tels que le notre se démarquent par leurs nombreux atouts :

• La possibilité de réaliser toutes vos démarches juridique sans avoir à vous déplacer
• Des tarifs très compétitifs grâce aux économies d’échelle 
• Une agilité et une réactivité particulière au service de leurs clients.

La domiciliation commerciale vous donne la liberté d'obtenir une adresse prestigieuse au coeur de Paris pour y établir le siège commercial de votre EURL.

 Sans oublier que vous optimisez aussi l’impact fiscal puisque certains impôts tels que la CFE (cotisation foncière des entreprises) varient fortement d’une ville à l’autre. Un point à étudier soigneusement avant de choisir où domicilier votre entreprise.

L'essentiel à retenir

Vous disposez de nombreuses possibilités pour domicilier votre EURL. Si vous n'avez pas besoin de local spécifique pour exercer votre activité, la domiciliation commerciale apparaît comme une solution pratique, pérenne et économique.

Prêts à vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale ? Domiciliation-enligne vous accompagne dès la reprise ou la création de votre entreprise : de la domiciliation de votre siège social aux formalités juridiques. Nous vous aidons également à choisir le régime fiscal et le statut juridique les mieux adaptés à votre situation personnelle et professionnelle. Contactez-nous dès maintenant !