Comment déterminer le capital minimum pour constituer votre EURL ?

Quel est le capital minimum pour créer une société ?

Apports en nature, en numéraire : définition

Légalement vous pouvez créer votre EURL avec 1 € seulement. Mais en réalité, le montant que vous aurez investi donnera plus ou moins de crédibilité à votre projet entrepreneurial.

Le capital social d'une EURL est constitué par deux types d’apports :

• Les apports en nature correspondent à des immeubles, du mobilier, des machines de production, des équipements informatiques, des véhicules, etc.
• Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent déposées sur le compte bancaire de la société.

Il existe un troisième type d’apport, les apports en industrie (savoir-faire, réseau) qui donnent droit à des parts sociales, mais ne sont pas constitutifs du capital social. 

En EURL, la valeur des apports en nature doit être inférieure à la moitié du capital social. De plus, vous devez nommer un commissaire aux apports si la valeur des biens dépasse 30 000 €. Enfin, vous devez informer votre conjoint si vous souhaitez apporter des biens détenus en commun (article 1832-2 du Code civil).

Quels sont les critères pour fixer le capital social d’une EURL ?

À quoi sert le capital social d'une société ?

Le capital social a deux fonctions principales : il permet de répartir les pouvoirs au sein de la société et de financer son lancement. 

En EURL, vous détenez 100 % du capital social, la question de la répartition des pouvoirs ne se pose donc pas.

En revanche, vous devez veiller à réunir un capital social suffisant pour démarrer votre activité, et assurer la pérennité de votre entreprise en cas de pertes, fréquentes en début d’existence. L'objectif étant de ne pas vous retrouver en cessation de paiement.

Pour rappel, cette situation apparait quand la trésorerie de votre société n'est plus suffisante pour régler ses dettes. 

Autre point à ne pas négliger : le capital social revêt une grande importance pour les partenaires de l’entreprise (banques, clients, fournisseurs). Il donne plus ou moins confiance et crédibilité à l’entreprise. 

EURL, SARL, SAS ou encore SASU : quel est le capital social minimum légal ?

Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les EURL, SARL, SAS et SASU ne sont pas soumises à un capital social minimum. Il n’y a pas non plus de montant maximal à ne pas dépasser. En théorie, la création de ces sociétés commerciales est possible avec un capital social de 1 € symbolique. Toutefois, vous l'avez compris, ce choix n’est pas judicieux et la fixation du montant du capital social est une étape à ne pas négliger.

Comment évaluer les futurs besoins de votre EURL ?

Les investissements financiers et matériels varient selon la nature de l’activité et le niveau de chiffre d'affaires envisagé. Pour déterminer le plus précisément possible vos besoins, le business plan est indispensable. Composé de l'étude de marché et du prévisionnel financier, ce document donne une vision d’ensemble de votre projet entrepreneurial. Il revêt donc autant d'importance pour vous, que pour vos futurs partenaires.

En outre, si vous envisagez de recourir au prêt bancaire, sachez que les banques exigent entre 20 et 30 % d’apport selon la nature du projet. Si votre capital social est jugé insuffisant, vous pouvez faire appel à des organismes de micro-crédit comme l'Adie. Certains conseils régionaux proposent des prêts d'honneur.

Comment effectuer le dépôt de votre capital social ?

Gérant et associé unique, vous devez ouvrir un compte professionnel au nom de votre EURL pour y déposer au moins 20 % du montant du capital social préalablement indiqué dans les statuts. Et ce, avant de signer les statuts constitutifs de votre EURL.

Vous disposez des 5 années suivantes pour verser le reste de la somme qui constitue votre capital social.

La somme déposée reste bloquée sur le compte pro de la société jusqu'à son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) et au RNE (registre national des entreprises).  Vous pouvez ensuite demander le déblocage des fonds en en transmettant l'extrait K-bis de votre EURL à la banque.

Le certificat de dépôt étant d'ailleurs indispensable pour monter votre dossier d'immatriculation, de même que votre attestation de domiciliation (justificatif de votre siège social). Une fois votre société enregistrée, vous aurez accès aux fonds et pourrez utiliser cette somme en fonction des besoins de votre société.

Peut-on modifier le capital social d’une EURL ?

Pourquoi et comment augmenter le capital social d’une société ?

Le capital social peut évoluer au cours de l’existence d’une société. Il peut être augmenté pour différentes raisons :

• Ouvrir le capital à un nouvel associé (et donc transformer l’EURL en SARL)
• Renforcer la solidité de la société, pour lui permettre de financer de nouveaux projets
• Reconstituer les capitaux propres à la suite de pertes importantes

L’augmentation de capital entraîne un certain nombre de formalités. En EURL, elle est formalisée dans une décision de l’associé unique. Il doit ensuite modifier les statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier au guichet unique des formalités des entreprises.

Qu’est-ce qu’un capital social variable ?

Les sociétés à capital social variable ont pour principal intérêt de réduire les formalités en cas d'augmentation du capital social. Tant que le capital social varie entre un montant plancher et un montant plafond, inscrits dans une clause de variabilité des statuts, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer.

Notre conseil : Si vous envisagez de procéder à une augmentation de votre capital social à court ou moyen terme, optez pour une EURL à capital variable.

EURL : quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme juridique ?

Créer une société seul, sans associé

Les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls ont généralement le choix entre les trois statuts juridiques suivants : 

• L'entreprise individuelle (EI)
• L’EURL
• La SASU

Comparé à l’entreprise individuelle, la création d'une société apporte une plus grande crédibilité. Elle offre aussi la possibilité d'accueillir un associé plus tard, si l'opportunité se présente. En contrepartie, la constitution d'une EURL entraîne davantage de formalités : rédaction des statuts, création d’un avis dans un support d’annonces légales. De même au cours de son existence, puisqu'il faut notamment procéder au dépôt des comptes annuels (bilan comptable et compte de résultat). 

EURL vs SASU

La SASU est l'autre forme de société unipersonnelle, très appréciée par les personnes qui se lancent seules dans l'entrepreneuriat. Les différences entre SASU et EURL portent principalement sur les points suivants :

• Le fonctionnement de la société : les EURL sont encadrées par les dispositions du Code de commerce, tandis que les SASU bénéficient d’une plus grande flexibilité. Ainsi vous disposerez d'une plus grande liberté pour rédiger vos statuts (règles de fonctionnement) et pour ouvrir votre capital à des investisseurs. 
• Le statut du dirigeant : le gérant associé unique d’EURL bénéficie du régime social TNS tandis que le dirigeant de SASU est assimilé-salarié. Le régime des TNS permet de payer moins de cotisations sociales, mais il est aussi moins protecteur. Il n'offre pas de couverture sociale en cas de maladie ou accident de travail.

L’EURL est donc une forme juridique idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur société seul dans un cadre rigide et sécurisant, et payer des cotisations sociales moins élevées.

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