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Ce qu’il faut savoir avant de créer son association
Quels sont les trois types d’association ?
Il existe différents types d’associations :
- Les associations loi 1901, le type le plus fréquent
- Les associations loi 1905 qui correspondent aux associations cultuelles ayant pour but l’exercice public d’un culte religieux
- Les associations loi 1908, seulement situées en Alsace-Moselle.
Globalement, la procédure pour créer une association est la même, avec quelques spécificités pour les associations cultuelles et les associations situées en Alsace-Moselle.
Peut-on créer une association quand on est seul ?
Non, par définition une association nécessite d’être au moins 2 personnes.
En sachant que pour les associations cultuelles, il faut au minimum 7 membres majeurs, tandis que pour les associations situées en Alsace-Moselle, il faut au moins 7 fondateurs et 3 membres.
Une association est-elle forcément à but non lucratif ?
Une association n’est pas une société. À ce titre, elle ne peut pas poursuivre un but lucratif, c’est-à-dire générer du profit et le partager entre ses membres. Ce qui ne l’empêche pas de pouvoir exercer des activités commerciales, dans le cadre d’une gestion désintéressée.
Seule exception : les associations créées en Alsace-Moselle ont le droit de poursuivre un but lucratif.
Quelles sont les conditions pour créer une association loi 1901 ?
Pour créer votre association loi 1901, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir au moins 16 ans, un accord écrit du représentant légal étant nécessaire pour les mineurs
- Poursuivre un but non lucratif
- Définir un objet social licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public, aux lois ou aux bonnes mœurs.
L’objet de l’association ne doit pas non plus porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.
Si vous remplissez ces critères, vous pouvez déterminer librement votre objet social, autrement dit l’activité exercée et la cause de votre engagement. Gardez bien à l’esprit que l’objet social détermine les limites dans lesquelles l’association peut agir.
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer son association ?
Le choix du nom
Vous pouvez choisir librement le nom de votre association, en prenant toutefois quelques précautions. Ainsi, vous ne devez pas utiliser les :
- Noms protégés : tels que des marques enregistrées à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), des appellations d’origine, le nom de famille d’un particulier sans son accord, des titres réservés à certaines personnes physiques ou morales (par exemple : fondation)
- Noms faisant l’objet d’un droit exclusif : déjà utilisé par une autre association ou une société
- Noms pouvant créer une confusion avec une personne existante, physique ou morale
La rédaction des statuts
Outre l’objet social, les statuts permettent de définir les règles de fonctionnement de votre association. Vous devez donc les rédiger avec soin, en particulier concernant :
- Les instances dirigeantes et leur fonctionnement : assemblée générale, conseil d’administration, bureau…
- Les modalités pour fixer l’ordre du jour des assemblées générales
- Le recouvrement des cotisations des membres
- La procédure de démission d’un membre
- La procédure d’exclusion d’un membre
- La rémunération des dirigeants
- Les modalités de modification des statuts
- La possibilité de mise en sommeil de l’association
- La dissolution de l’association
Le choix du siège social
Le siège social correspond à l’adresse légale de l’association. Vous devez le choisir avant de démarrez les formalités juridiques de création d evotre société. Vous pouvez faire appel à la domiciliation commerciale ou fixer votre siège social :
- Dans le local prévu pour vos activités
- Ou au domicile d’un membre de l'association
- Ou à la mairie de la commune où s'exercent vos activités, si elle l'autorise.
La domiciliation commerciale est un service fourni par des sociétés de domiciliation agrées par la préfécture, telle que la nôtre : Domiciliation-enligne. Notre structure vous permet d’obtenir une adresse administrative et fiscale pour votre association en 24 heures et pour un prix très inférieur à celui d’un loyer. Cette solution vous permet ainsi de déléguer un certain nombre de tâches chronophages telles que la gestion du courrier et d'une permanence téléphonique.
La déclaration de l’association : les formalités juridiques
Comment déclarer son association ?
Une fois que vous avez choisi le nom et le siège social, et rédigé les statuts, vous devez réaliser la déclaration initiale de votre association au greffe des associations du département où est implanté le siège social.
Le greffe vous transmet en retour un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise de votre dossier de déclaration. Ce récépissé contient le numéro d’inscription de votre association au RNA (répertoire national des associations).
Le greffe des associations transmet également une demande de publication au JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises). Veillez à bien vérifier l’effectivité de la publication, et à conserver une copie de l’annonce durant toute la vie de votre association.
Notre conseil : si vous souhaitez demander des subventions publiques, employer des salariés ou être soumis à la TVA, vous devrez en plus demander votre immatriculation au répertoire Sirene afin d’obtenir un numéro SIRET.
Comment obtenir un numéro de SIRET pour votre association ?
En tant qu'association loi 1901 vous devez aussi vous immatriculer auprès de la Préfecture. Ce, afin d'obtenir la personnalité morale.
Envoyez votre demande à l'INSEE par courrier postal ou par e-mail, accompagnée de la déclaration d’association déposée en Préfecture.
Peut-on déclarer son association en ligne ?
Oui, vous pouvez déclarer votre association en ligne, en préparant les documents nécessaires au format numérique.
Quels sont les documents à préparer ?
Vous devrez tout d’abord remplir la déclaration initiale précisant le nom, le sigle s’il existe, l’objet, l’adresse du siège social, l’adresse de gestion si différente et la date de l’assemblée lors de laquelle la création a été décidée. Faites attention : ces informations seront ensuite reprises dans le JOAFE.
Il faudra joindre à votre dossier les documents suivants :
- Une copie du PV de l’assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant avec les noms et prénoms des signataires
- Un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants (avec leur nom, prénom et fonction au sein de l’association)
- La liste des dirigeants : nom, profession, domicile, nationalité
- La liste des associations membres, dans le cas d’une union ou fédération d’associations
- Le mandat portant signature d’un dirigeant, le cas échéant
- Si la demande est effectuée par courrier : une enveloppe affranchie au tarif en vigueur et libellée au nom et à l’adresse de gestion
Monter une association, est-ce payant ?
En tant que telle, la création d’une association loi 1901 est gratuite. Pour autant, il faut prévoir certains coûts pour créer une association, par exemple : le dépôt du nom auprès de l’Inpi, les honoraires d’un prestataire pour rédiger les statuts, le coût de la domiciliation commerciale.
Outre la domiciliation de votre association, nous pouvons aussi rédiger vos statuts et prendre en charge les formalités juridiques.
Focus sur la création d’asso en Alsace-Moselle
Les associations créées en Alsace-Moselle relèvent d’une législation spécifique par rapport au reste de la France. En effet, c'est le Code civil local qui s'applique.
Les principales différences avec une association loi 1901 sont les suivantes :
- Le choix du siège social. L’association qui relève du droit local d’Alsace-Moselle doit nécessairement avoir son siège social dans l’un des départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle. En revanche les membres de l’association n’ont aucune obligation d’être alsaciens ou mosellans.
- Le nombre de membres. Pour créer une association en Alsace-Moselle, il faut justifier d’au moins 7 membres fondateurs. Par la suite, il ne faudra pas descendre en-dessous de 3 membres.
- Le but de l’association. Les associations situées en Alsace-Moselle ont le droit de poursuivre un but lucratif. Leurs membres peuvent donc, sauf mention contraire dans les statuts, se distribuer les bénéfices (dividendes) et se partager le patrimoine de l'association.
- Les organes dirigeants. Le représentant légal doit être la direction, composée d’une ou plusieurs personnes
- Les modalités de déclaration. Pour déclarer l’association, il faut s’adresser au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le siège social. L’exemplaire des statuts devant être signé par au moins 7 membres. Par ailleurs, la publication dans un journal d’annonces légales est payante. L’association sera ainsi inscrite au registre des associations.
L'essentiel à retenir
Pour créer votre association, vous devez choisir votre nom, domicilier votre siège social et rédiger les statuts pour définir son fonctionnement. La déclaration se fait ensuite auprès du greffe des associations, ou au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour l'Alsace-Moselle.
Prêts à créer votre asso ? Domiciliation-enligne vous accompagne de la domiciliation de votre siège social aux formalités juridiques. Contactez-nous dès maintenant !
